mardi 9 janvier 2018

Une taxe sur les excédents des montants autorisés des cautions et avances


Le gouvernement ivoirien introduit une taxe sur les propriétaires qui prennent plus de 2 loyers d’avance et 2 mois de caution pour les logements habitation. L’Etat pourra leur prélever 20% des montants trop perçus ! La mesure est à signaler aux propriétaires qui voudraient dépasser la règle de 2+2 !

C’est ce qui ressort de l’annexe fiscale à la loi n°2017-870 du 27 décembre 2017 portant Budget de l’Etat pour l’année 2018
Publié sur le site officiel de la direction générale des impôts, l’annexe fiscale 2018 comporte des mesures essentielles de soutien aux entreprises.
Il s’agit en ce qui nous concerne de l’institution d’une taxe sur les excédents des montants des cautions et avances sur loyer autorisés (article 37) :

A – EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre de la lutte contre la cherté de la vie, le Gouvernement a décidé de plafonner le montant de la caution exigé par les propriétaires d’immeubles à deux mois de loyer. Le montant de l’avance sur loyer pour habitation est également limité à deux mois.
Afin d’amener les propriétaires d’immeubles à observer cette mesure, tout en protégeant les locataires contre les abus et les représailles des propriétaires, il est proposé d’instituer à la charge de ces derniers, une taxe sur l’excédent des sommes dont le paiement est autorisé.
Cette taxe est calculée au taux de 20 %. Elle est perçue par le receveur des Impôts fonciers du lieu de situation de l’immeuble. La taxe acquittée constitue un acompte déductible de la base de l’impôt général sur le revenu (IGR) des propriétaires d’immeubles concernés.

B – TEXTE

Il est créé dans le Code général des Impôts, un article 1143 sous un titre vingt troisième, rédigé comme suit :
« Titre vingt-troisième Taxe sur les excédents des montants des cautions et avances sur loyer autorisés
Article 1143 :
1° Il est institué une taxe dite taxe sur l’excédent des sommes perçues par les propriétaires d’immeubles donnés en location.
2° Cette taxe au taux de 20 %, est assise sur l’excédent des sommes stipulées au-delà de deux mois de caution et de deux mois d’avance sur loyer.
3° La taxe est collectée par le receveur des Impôts fonciers du lieu de situation de l’immeuble.
4° Elle constitue un acompte déductible de la base de l’impôt général sur le revenu des propriétaires d’immeubles concernés. »

L’annexe fiscale 2018 adoptée en Conseil des Ministres, a été publiée au Journal Officiel n°7, numéro spécial du vendredi 29 décembre 2017. Elle s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la politique du gouvernement, visant à consolider la croissance économique, à améliorer le climat des affaires et à impulser la création d’emplois.

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