Le gouvernement
ivoirien a adopté en conseil des ministres, le mercredi 12 juillet 2017, un
projet de loi relatif au bail à usage d’habitation. Dans le cadre de la lutte
contre la cherté de la vie, ce dispositif vise d’une part à reformer la
législation en vigueur en matière de baux à usage d’habitation en vue de faire
face à la faiblesse...
de l’offre de logements à usage d’habitation. Et d’autre
part à réguler les rapports entre le bailleur et le locataire, à encadrer solidement
les baux, à sécuriser la location, à rééquilibrer les coûts de location.
Le
projet de loi limite désormais le paiement de loyers d’avance ainsi que la
garantie locative (caution) à deux mois maximum. Disposition expliquée le
Porte-parole du Gouvernement, Bruno Koné lors de son point de presse en précisant
que les contrats et baux antérieurs à la présente loi ne sont pas concernés par
ses dispositions et gardent leur validité jusque l’échéance convenu entre les
parties.
Poursuivant,
le ministre Bruno Koné a souligné que les bailleurs et les locataires disposent
d’un délai de six (6) mois pour s’y conformer.
Faute pour eux de s’exposer à une infraction fiscale que constituera dorénavant
le paiement de sommes autres que celles prévues par la loi. Par ailleurs, dans
ce projet de loi, la garantie locative doit être remboursée au locataire dans
un délai d’un mois après la restitution de clés.
Il a relevé le
fait également que désormais la caution doit être remboursée au locataire dans
un délai d’un mois après la restitution des clés.
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