jeudi 13 juillet 2017

Côte d’ivoire : l’Etat limite la caution et les loyers d'avance

Le gouvernement ivoirien a adopté en conseil des ministres, le mercredi 12 juillet 2017, un projet de loi relatif au bail à usage d’habitation. Dans le cadre de la lutte contre la cherté de la vie, ce dispositif vise d’une part à reformer la législation en vigueur en matière de baux à usage d’habitation en vue de faire face à la faiblesse...
de l’offre de logements à usage d’habitation. Et d’autre part à réguler les rapports entre le bailleur et le locataire, à encadrer solidement les baux, à sécuriser la location, à rééquilibrer les coûts de location.
Le projet de loi limite désormais le paiement de loyers d’avance ainsi que la garantie locative (caution) à deux mois maximum. Disposition expliquée le Porte-parole du Gouvernement, Bruno Koné lors de son point de presse en précisant que les contrats et baux antérieurs à la présente loi ne sont pas concernés par ses dispositions et gardent leur validité jusque l’échéance convenu entre les parties.
Poursuivant, le ministre Bruno Koné a souligné que les bailleurs et les locataires disposent d’un délai de six (6) mois pour s’y conformer. Faute pour eux de s’exposer à une infraction fiscale que constituera dorénavant le paiement de sommes autres que celles prévues par la loi. Par ailleurs, dans ce projet de loi, la garantie locative doit être remboursée au locataire dans un délai d’un mois après la restitution de clés.
Il a relevé le fait également que désormais la caution doit être remboursée au locataire dans un délai d’un mois après la restitution des clés.

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