mercredi 11 décembre 2013

Vidange des fosses sceptiques: Qui du bailleur ou du preneur supporte les frais?

Cette question qui, lors de la signature du contrat de bail, ne suscite aucun intérêt par les deux parties, finit par être source de discorde entre bailleur et preneur.
Le bailleur refusant de supporter les frais de vidange sous prétexte que la responsabilité revient au preneur qui les utilise quotidiennement et ce dernier aussi rejetant la responsabilité car pour lui, ce droit revient au propriétaire des lieux.

Pour régler ce litige, la loi a prévue une  solution en son article 1756 du code civile ivoirien:
-Art.1756: Le curement des puits et celui des fosses d'aisance sont à la charge du bailleur, s'il n'y a clause contraire.
La loi est claire à ce sujet et donne tord au bailleur qui refuse de supporter les frais de vidange.
Mais en droit, à tout principe existe une exception et l’article lui même stipule que cette charge revient de plein droit au bailleur s'il n'y a "clause contraire".
Ce qui revient à dire que si dans le contrat de bail signé par les deux parties, il ne figure aucune clause désengageant le bailleur alors celui-ci est responsable .
Par contre, s'il a été été précisé que le bailleur n'est responsable du curement des puits et fosses sceptiques et que cela revient au preneur, alors il est tenu de supporter les frais et ne peut en aucun cas obligé le propriétaire à le faire car il est signataire d'un contrat qui l'engage.
Kpakpato Immobilier, en tant que guide, vous invite à plus d'attention lors de la signature d'un contrat de bail, prenez le soin de bien lire et comprendre, discuter des clauses, avant de signer car cela vous éviterait bien des surprises.
Source: Aka Jean-Denis, Conseiller chez Signature Immobilier

1 commentaire:

  1. Vidange ou curage d’une fosse septique : deux opérations distinctes
    Vidanger une fosse septique
    La fosse septique est l'endroit où se retrouvent les eaux vétustes :
    • il est obligatoire de demander auprès d'une entreprise adéquate, une vidange tous les 2 à 4 ans ;
    et ce en fonction
    o du volume de la fosse,
    o du matériau de la fosse,
    o du trajet à parcourir pour le camion.
    Procéder au curage de la fosse septique d'une maison
    Le curage de la fosse septique est indispensable pour une meilleure longévité :
    • il élimine le tartre ;
    • il nettoie les déchets dans les canalisations.
    et ce en fonction :
    • du délai demandé par le client ;
    • du type de fosse, de sa taille, du nombre d'utilisateurs, de sa situation géographique, etc.

    Bon à savoir : il est essentiel de faire un devis car les prix varient beaucoup.
    Un curage à la pelle mécanique se fait tous les 5 ans environ alors qu'un curage à la rigoleuse, plus doux, se fait tous les ans voire 2 fois par an.

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