mercredi 4 décembre 2013

Mon propriétaire peut-il engager une procédure d'expulsion pour un seul mois d'arriéré?

Aujourd'hui nous nous pencherons sur ce cas qui très souvent crée des malentendus entre bailleurs et preneurs.
Il faut dire qu'avec la cherté de la vie et les difficultés de toutes sortes, il est fréquent de rencontrer des locataires qui n'arrivent plus à s'acquitter de leurs loyers.

Les propriétaires avertis n'hésitent pas dès le premier mois impayé à initier une procédure d'expulsion devant les tribunaux.
Peux t-on expulser un locataire pour un seul mois d'arriéré? N'existe t-il pas en droit ivoirien, un nombre de mois d'arriéré locatif que doit épuiser un locataire avant qu'il ne soit traduit en justice?
La réponse à ces questions se trouve dans le code civil ivoirien en son Article 1728-2, qui indique que le preneur lié au bailleur par un contrat de bail à pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.
De ce fait le non paiement d'un seul mois de loyer par le locataire constitue pour lui un manquement à ses obligations.
Or le manquement par un locataire à l'exécution de l'une de ses obligations entraîne la résiliation du contrat de bail qui l'unit au propriétaire, ce conformément à l'article 1741.
Donc le non paiement d'un seul mois du loyer par le locataire entraîne la résiliation du contrat, c'est dire en droit que le propriétaire est fondé en justice à demander le départ de celui-ci ou son expulsion des lieux qu'il occupe. Et peu importe le nombre de mois d'arriéré.
En conclusion on retient que le droit ivoirien autorise le propriétaire pour un seul mois de loyer impayé à engager une procédure d'expulsion.
Source: Jean-Denis Aka, conseiller chez Signature Immobilier

5 commentaires:

  1. J'Ai un mois de loyer que je traine etque je n'arrive pas a payer depuis plusieurs mois.Le proprietaire ayant engagé une procedure en justice, combien de temps ais-je pour quitter la maison?

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    1. Bonjour chérie love,
      Nous avons pris connaissance de votre préoccupation et nous vous remercions de l’attention portée à notre rubrique conseil.
      Selon votre récit, vous devez à votre bailleur un arriéré d’un mois de loyer depuis plusieurs mois. Et le propriétaire du local que vous occupez a engagé une procédure judiciaire.
      Vous souhaitez savoir quel est le délai dont vous disposez pour quitter les lieux.
      Lorsque l’affaire est enrôlée au greffe du tribunal du lieu de situation de l’immeuble. Le juge du tribunal de première instance est saisi pour rendre une ordonnance en référé expulsion. Il s’écoule en générale 45 jours à compter de l’introduction de l’affaire au tribunal, un éventuel renvoi de l’affaire, la date du délibéré et l’ordonnance rendu par le juge. La décision est signifiée par huissier au locataire qui devra alors quitter les locaux.
      J’espère avoir répondu à votre préoccupation.Bonne réception.

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  2. ayant saisi le tribunal pour des loyers impayés, le juge a rendu sa décision en déclarant qu'il était incompétent après avoir consulté mon dossier sur une période de deux mois. Question: pourquoi avoir attendu deux mois pour nous déclaré qu'il était incompétent sachant que nous avons suivi correctement la procédure indiquée par l'huissier ?
    qu'est ce qui peut emmené un juge à déclaré qu'il est incompétent en la matière ?

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  3. Depuis presque 5mois une entreprise qui loue mon espace a fermé ses portes sans me le signifier par écrit.ainsi je me retrouve avec des loyers impayés et une occupation de mon espace par les effets de cette entreprise.
    Quelles actions dois je mener ?et celà dans le but de recuperer d'abord mon espace ensuite mes loyers?et que deviendront les effets de cette entreprise?

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