lundi 7 octobre 2013

Accord de concession definitive (A C D )


Au sorti du conseil des ministres du 02 juillet 2013 le projet d'ordonnance concernant l'accord de concession définitive à été adopté et s'édicte comme suit:
- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une ordonnance fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains, ainsi qu’un décret portant modalités d’application de l’ordonnance précitée. Ces mesures réduisent le nombre d’intervenants dans la chaîne foncière urbaine et visent à sécuriser la délivrance des actes administratifs, afin de mettre un terme au désordre qui prévalait dans la gestion de ce domaine. Ces mesures suppriment ainsi la lettre d’attribution et l’arrêté de concession provisoire et limitent la compétence dans la délivrance de l’arrêté de concession définitive uniquement au Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme pour ce qui concerne le District Autonome d’Abidjan et, éventuellement aux autorités déconcentrées, ailleurs sur le territoire national.
Cette nouvelle mesure facilitera l'accès à la propriété foncière et mettra fin à tous ces actes d'escroqueries qui ternissent ce milieu.
Mais reste toujours à savoir si l'obtention de l'ACD (accord de concession définitive) sera délivré dans le délai de moins de 03 mois comme indiqué.
source: conseil des ministres du 02 juillet 

3 commentaires:

  1. Une véritable réforme pour accélérer et simplifier l'acquisition de biens immobiliers et pour lutter contre la fraude? en attendant de constater les modalités de son application...

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    1. Selon le Directeur du domaine urbain, M. Adjoumani , cet acte peut être délivré dans un délai de deux mois, si le soumissionnaire a un dossier bien monté.

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  2. Avez vous pu obtenir le texte de l'arrêté adopté? Merci
    M. TRAORE

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