vendredi 19 juillet 2013

Les avants-contrats: La promesse et le compromis de vente

Les avant-contrats de vente recouvrent deux actes aux significations différentes, préalables à l’acquisition immobilière : la promesse unilatérale de vente, plus généralement appelée « promesse de vente », et la promesse synallagmatique de vente, ou encore « compromis de vente ».

Bien qu’ils n’aient pas la valeur d’un contrat de vente, ces actes qui préparent le futur contrat sont courants à la signature définitive de l’acte, et produisent des effets différents entre les parties. Kpakpato immobilier lève le voile sur « l’avant-vente », qui recouvre des actes dont les conséquences peuvent être très variées.L’acquisition d’un bien immobilier n’est pas un acte anodin, et passe le plus généralement par l’un de ces deux avant-contrats. Les informations qui suivent sont donc susceptibles d’intéresser l’acheteur comme le vendeur.

-La promesse de vente ou promesse unilatérale de vente

C' est l’acte par lequel seul le vendeur(le propriétaire) s’engage à vendre son bien à un prix déterminé, l’acheteur se réservant le droit d’acheter ou non. L’acte est donc « unilatéral », une seule partie s’engageant.
Le propriétaire donne une option pour un temps limité à  (2 à 3 mois) .
Le vendeur ne peut pendant cette période ,renoncer à la vente ni proposer le bien à un autre acquéreur.
En contrepartie,l'acquéreur verse une indemnité d'immobilisation d'en principe 10% du prix de vente.S'il renonce à acheter cette somme sera acquise au vendeur.
Pour être valable,cet acte doit être enregistré à la recette des impôts (sous dix jours si acte sous seing privé ou dans le mois si c'est un acte notarié.)
Si l'acquéreur souhaite acheter,on parle alors de levée d'option,l'indemnité d'immobilisation viendra alors en déduction du prix de vente.
L'acte définitif sera signé une fois que les conditions suspensives seront réalisées (prêts bancaires,purge de droit de préemption...)

-Le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente

Dans ce cas c'est les deux parties qui s'engagent à conclure la vente à un prix déterminé en commun.
Juridiquement: <<compromis vaut vente>>.
L'acquéreur verse une somme appelée<< dépôt de garantie>>représentant 5 à 10% du prix de vente.
Le versement de cette somme s'imputera sur le prix lors de la signature de l'acte.
Le compromis n'a pas à être enregistré auprès des services fiscaux.Si l'une des parties renonce à son engagement en dehors de la non-résiliation des conditions suspensives,l'autre peut l'y contraindre en exigeant des dommages et intérêts.
L'acte sera signé une fois les conditions suspensives réalisées.La durée d'un compromis de vente en moyenne de 3 mois dans le cas ou l'acquéreur ferait appel à un financement.Ce délai peut être réduit à 2 mois en cas de paiement  comptant.
Les acquéreurs de biens immobiliers sont protégés par la loi qui leur accorde un délai de rétractation de 7 jours pendant lequel ils peuvent revenir sur leur décision sans motif en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai court à compter du lendemain de la signature de l'avant-contrat.
Source:Jean denis Aka conseiller chez signature immobilier

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