mercredi 19 juin 2013

Le foncier rural

-Le domaine foncier rural est l’ensemble des terres mises en valeur ou non et quelque soit la mise en valeur.
-De manière générale, c’est l’ensemble des terres que l’on retrouve en milieu rural.

-Ce domaine est régit par un ensemble de règles juridiques concentré dans un document appelé Code foncier rural.
-Le premier code foncier rurale ivoirien date du 20 mars 1963, mais n’a pas été promulgué. Puis vint un second code voté par les députés à travers la loi N°98-750 du 23 décembre 1998, promulgué le 14 janvier 1999 par le président Henri Konan Bedié et applicable depuis cette date.
-Il ressort de ce code que sont exclu à la propriété d’une terre du domaine foncier rural, les étrangers, les sociétés, les syndicats et autres associations.
-Seuls les nationaux(les ivoiriens), l’État et les collectivités publiques peuvent accéder à la propriété de la terre.
-L’unique condition donc pour accéder au domaine foncier rural c’est d’être de nationalité ivoirienne et même d’adoption car la loi ne fait aucune restriction à ce sujet.
-Une fois cette condition remplie, il faut maintenant prouver sa qualité de propriétaire en suivant la procédure d’obtention des titres de propriété à savoir le Certificat foncier et le Titre Foncier consécutif à l’immatriculation qui lui est définitif. Définitif, parce qu’il permet de consolider une fois pour toute vos droits de propriété et est inattaquable à condition qu’il soit prouvé qu’il n’a pas été obtenu de manière frauduleuse.
-En résumé, le foncier rural est réglementé par un code foncier rural qui autorise toute personne de nationalité ivoirienne à prétendre à la propriété d’une terre appartenant au domaine foncier rural et d’en demeurer le propriétaire à travers un document délivré par l’administration  appelé le Titre Foncier. 
Source: Aka jean denis conseiller chez signature immobilier

1 commentaire:

  1. La question reste alors posée sur la reforme du foncier rural? Cette reforme concernera t'elle la condition de la nationalité ivoirienne?

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