Le permis de construire est institué par la loi n° 65-248 du
4 avril 1965 modifiée et complétée par la loi n° 97-523 du 4 septembre
1997. Il se présente comme l’autorisation administrative nécessaire à quiconque désire
entreprendre une construction.
Il est délivré après vérification de la
conformité du projet aux règles d’utilisation du sol applicables sur le terrain
considéré. C’est un mécanisme juridique et administratif qui, à partir de
préoccupations diverses, vise à contrôler l’utilisation des sols et le
développement des villes.
La loi pose le principe de la généralité du
permis: « Quiconque désire entreprendre une construction à usage
d’habitation ou non doit, au préalable, obtenir un permis de construire». Sont
aussi soumis au permis de construire, tous les travaux ayant pour effet de
modifier substantiellement le bâtiment existant (reprise de gros oeuvres,
changement de la distribution intérieure sur des points visés par des
règlements sanitaires), d’en changer la destination (par exemple, la
transformation d’un immeuble d’habitation en bureau), de modifier certains
volumes du bâtiment (agrandissement, création d’étages supplémentaires). On
ajoutera que le permis de construire est aussi exigé pour les clôtures.
L’obligation de demander le permis de construire s’impose non seulement aux
personnes privées, mais aussi aux personnes publiques. Elle est générale.
Quelles sont les règles sanctionnées par le permis de construire ?
Le principe de la légalité régit l’action de l’administration. Dans
les hypothèses où le permis de construire est exigé, sa délivrance reste
subordonnée au respect de normes et servitudes nombreuses et variées. Celles-ci
prennent leur source dans différents textes:
- les règlements d’urbanisme;
- les règlements de lotissement;
- les plans d’alignement qui déterminent les règles relatives à la
voirie;
- le règlement général de l’urbanisme (pour les villes de
l’intérieur);
- le règlement général de construction qui fixe les règles de,
volume, de distribution, d’aération et d’équipement des constructions. À ces
textes, on ajoutera que le permis de construire sanctionne aussi les servitudes
de salubrité, de sécurité publique, de caractère architectural, de conservation
des sites imposés par les diverses lois et règlements comme par exemple la loi
n° 87-806 du 26 juillet 1987 relative à la protection des monuments naturels,
historiques et des sites. Dans les différents cas évoqués, l’obtention d’un
permis est obligatoire.
Des sanctions ont été prévues, si l’on réalise ces
travaux ou ces opérations sans permis: les autorités pourront exiger la «
remise en état des lieux» et faire démolir les constructions, faire
exécuter des travaux d’aménagement ou faire payer une amende.
Source: Koupo Gnalega spécialiste des questions de l'habitat
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