vendredi 17 mai 2013

Côte d'Ivoire: Révision de loyer que dit la loi?

Face aux cas d'abus de certains propriétaires sur les locataires, il incombe à nous, hommes de loi, d'apporter certains éclaircis à ce sujet.
En effet d’après la loi n°77-995 du 18 décembre 1977 du code des loyers en son article 6...
le propriétaire peut toujours demander la révision du prix de son loyer s'il le trouve sous-évalué à l'occupant de bonne foi maintenu dans les lieux. Mais cela doit se faire dans les règles de l'art. La demande doit être formulée par acte extra-judiciaire (huissier de justice) ou par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer le montant du prix demandé.

A défaut d'accord des parties
Si aucun accord n’est intervenu entre les deux parties concernant les conditions de révision du montant du loyer et le taux de son augmentation, la loi fixe désormais le taux d’augmentation du montant du loyer à 8% pour les locaux à usage d’habitation et à 10% pour les locaux à usage professionnel. La juriste précise aussi que « par dérogation à ces taux, il appartient au tribunal d’apprécier le taux d’augmentation du loyer en fonction de la situation économique.
Les litiges sont portés devant le juge des référés du lieu de domiciliation de du bien.
Après tentative de conciliation des parties, si le désaccord persiste, le juge statue.
Ou en cas de difficulté, il peut ordonner une expertise.
La partie qui a tort souffrira des frais de l'expertise. Et le prix judiciairement fixé est du à compter du jour de l'assignation.

Les avantages du bailleur
On comprend que si la révision du loyer est limitée pour éviter les abus contre le locataire, cette dernière peut toutefois être réclamée à la hausse par le bailleur. Cette possibilité est octroyée chaque fois que des transformations ont été apportées aux spécificités et caractéristiques des locaux loués. Ces transformations doivent être de nature à modifier les conditions sur la base desquelles le montant du loyer a été fixé. Notons que la volonté du législateur d’éviter les abus est mise en exergue également dans ce dernier cas

Il est important de signifier à tous les locataires que de nouvelles demandes de révision peuvent être formulées mais cela dans un délai de deux (02) ans à compter du jour de l'application du nouveau loyer.
Pour de plus amples informations sur ce sujet et d'autres préoccupations, vous pouvez demander les conseils d’un expert de l’immobilier.

102 commentaires:

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    1. Merci pour cette importante information. Actuellement je vis cette situation ou le propriétaire souhaite augmenter le loyer de deux pièces que j'occupe. Le loyer avant augmentation était de 70 000F CFA et le nouveau montant il veut mettre à 90 000F CFA. Alors dans le même immeuble il y'a des maisons de 3 pièces à 90 000 et qui n'ont pas subi d'augmentation. Moi j'ai refuser l'augmentation et j'ai décidé de partir alors dans ce cas quels conseils pouvez-vous me donner. En attente de votre feedback. Merci

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    2. Bonjour M. Bazie,

      Nous sommes ravis de pouvoir vous éclairer sur la conduite à tenir dans votre situation et vous remercions pour la confiance que vous nous portez.

      Pour rappel, votre propriétaire souhaite augmenter de 20.000 F CFA le loyer de l'appartement de 2 pièces que vous occupez, passant ainsi de 70.000 à 90.000 F CFA. Or, il se trouve que dans votre immeuble, il y a des maisons de 3 pièces dont le loyer est 90.000 F CFA et qui n'ont pas subi d'augmentation. Vous avez par conséquent refusé l'augmentation et décidé de quitter les lieux.

      Retenez que quel que soit le litige qui vous oppose à votre propriétaire, il est toujours préférable d'opter pour un règlement à l’amiable. Toutefois, sachez que si la demande de révision du loyer à vous faites par votre bailleur n'a pas respecté les conditions de forme légales comme indiquées ci-dessus, cette demande ne vous est pas opposable; vous pouvez donc ne pas en tenir compte et continuer à payer votre loyer comme indiqué dans votre contrat bail jusqu'à ce que votre propriétaire vous fasse à nouveau une demande de révision de loyer conformément aux dispositions légales en vigueur. Aussi, la demande de révision du loyer doit-elle être formulée trois (3) mois avant la date prévue pour l'application du nouveau montant. Cela doit en principe vous laisser le temps, si vous maintenez votre décision de partir, de chercher et trouver un autre logement.

      Dans ce cas précis, puisque votre contrat de bail n'est pas arrivé à son terme et que vous prenez l'initiative de le résilier par anticipation en décidant de partir, vous devez notifier votre congé par courrier avec remise en main propre contre décharge (c'est la forme la plus simple) à votre bailleur afin qu'il soit informé de vos intentions, en respectant également le préavis de 3 mois. Pendant toute la durée du préavis, vous devrez respecter le paiement régulier de votre loyer puis, avant le terme indiqué, veiller a réaliser avec votre bailleur un état des lieux de sortie. Cela est essentiel pour la remise en bonne et due forme de votre dépôt de garantie ou "caution" par votre bailleur; la somme versée à tire de "caution" étant restituée soit intégralement au locataire, dès la remise des clés, si aucune dégradation du bien loué n'a été constatée et/ou défaut de paiement de loyer ou charges, soit partiellement, et ce, dans un délai maximum de 2 mois après la remise des clés, si des dégradations ont été constatées et/ou défaut de paiement imputé au locataire.

      Nous espérons vous avoir conseillé utilement, selon vos attentes, et demeurons à votre disposition si besoin est.

      Mme N'ZEBO - SIGNATURE IMMOBILIER




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    3. Bonjour M. Bazie,

      Nous sommes ravis de pouvoir vous éclairer sur la conduite à tenir dans votre situation et vous remercions pour la confiance que vous nous portez.

      Pour rappel, votre propriétaire souhaite augmenter de 20.000 F CFA le loyer de l'appartement de 2 pièces que vous occupez, passant ainsi de 70.000 à 90.000 F CFA. Or, il se trouve que dans votre immeuble, il y a des maisons de 3 pièces dont le loyer est 90.000 F CFA et qui n'ont pas subi d'augmentation. Vous avez par conséquent refusé l'augmentation et décidé de quitter les lieux.

      Retenez que quel que soit le litige qui vous oppose à votre propriétaire, il est toujours préférable d'opter pour un règlement à l’amiable. Toutefois, sachez que si la demande de révision du loyer à vous faites par votre bailleur n'a pas respecté les conditions de forme légales comme indiquées ci-dessus, cette demande ne vous est pas opposable; vous pouvez donc ne pas en tenir compte et continuer à payer votre loyer comme indiqué dans votre contrat bail jusqu'à ce que votre propriétaire vous fasse à nouveau une demande de révision de loyer conformément aux dispositions légales en vigueur. Aussi, la demande de révision du loyer doit-elle être formulée trois (3) mois avant la date prévue pour l'application du nouveau montant. Cela doit en principe vous laisser le temps, si vous maintenez votre décision de partir, de chercher et trouver un autre logement.

      Dans ce cas précis, puisque votre contrat de bail n'est pas arrivé à son terme et que vous prenez l'initiative de le résilier par anticipation en décidant de partir, vous devez notifier votre congé par courrier avec remise en main propre contre décharge (c'est la forme la plus simple) à votre bailleur afin qu'il soit informé de vos intentions, en respectant également le préavis de 3 mois. Pendant toute la durée du préavis, vous devrez respecter le paiement régulier de votre loyer puis, avant le terme indiqué, veiller a réaliser avec votre bailleur un état des lieux de sortie. Cela est essentiel pour la remise en bonne et due forme de votre dépôt de garantie ou "caution" par votre bailleur; la somme versée à tire de "caution" étant restituée soit intégralement au locataire, dès la remise des clés, si aucune dégradation du bien loué n'a été constatée et/ou défaut de paiement de loyer ou charges, soit partiellement, et ce, dans un délai maximum de 2 mois après la remise des clés, si des dégradations ont été constatées et/ou défaut de paiement imputé au locataire.

      Nous espérons vous avoir conseillé utilement, selon vos attentes, et demeurons à votre disposition si besoin est.

      SIGNATURE IMMOBILIER

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    4. Bonjour M. Bazie,

      Nous sommes ravis de pouvoir vous éclairer sur la conduite à tenir dans votre situation et vous remercions pour la confiance que vous nous portez.

      Pour rappel, votre propriétaire souhaite augmenter de 20.000 F CFA le loyer de l'appartement de 2 pièces que vous occupez, passant ainsi de 70.000 à 90.000 F CFA. Or, il se trouve que dans votre immeuble, il y a des maisons de 3 pièces dont le loyer est 90.000 F CFA et qui n'ont pas subi d'augmentation. Vous avez par conséquent refusé l'augmentation et décidé de quitter les lieux.

      Retenez que quel que soit le litige qui vous oppose à votre propriétaire, il est toujours préférable d'opter pour un règlement à l’amiable. Toutefois, sachez que si la demande de révision du loyer à vous faites par votre bailleur n'a pas respecté les conditions de forme légales comme indiquées ci-dessus, cette demande ne vous est pas opposable; vous pouvez donc ne pas en tenir compte et continuer à payer votre loyer comme indiqué dans votre contrat bail jusqu'à ce que votre propriétaire vous fasse à nouveau une demande de révision de loyer conformément aux dispositions légales en vigueur. Aussi, la demande de révision du loyer doit-elle être formulée trois (3) mois avant la date prévue pour l'application du nouveau montant. Cela doit en principe vous laisser le temps, si vous maintenez votre décision de partir, de chercher et trouver un autre logement.

      Dans ce cas précis, puisque votre contrat de bail n'est pas arrivé à son terme et que vous prenez l'initiative de le résilier par anticipation en décidant de partir, vous devez notifier votre congé par courrier avec remise en main propre contre décharge (c'est la forme la plus simple) à votre bailleur afin qu'il soit informé de vos intentions, en respectant également le préavis de 3 mois. Pendant toute la durée du préavis, vous devrez respecter le paiement régulier de votre loyer puis, avant le terme indiqué, veiller a réaliser avec votre bailleur un état des lieux de sortie. Cela est essentiel pour la remise en bonne et due forme de votre dépôt de garantie ou "caution" par votre bailleur; la somme versée à tire de "caution" étant restituée soit intégralement au locataire, dès la remise des clés, si aucune dégradation du bien loué n'a été constatée et/ou défaut de paiement de loyer ou charges, soit partiellement, et ce, dans un délai maximum de 2 mois après la remise des clés, si des dégradations ont été constatées et/ou défaut de paiement imputé au locataire.

      Nous espérons vous avoir conseillé utilement, selon vos attentes, et demeurons à votre disposition si besoin est.

      Reponsable Juridique - SIGNATURE IMMOBILIER

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    5. yolande fofana24 mars 2016 à 10:09

      bonjour a tous et merci d'être a notre écoute. j'aimerais savoir s'il existe un texte de loi indiquant que l'augmentation du loyer en cote d'ivoire ne doit pas excédé 10% pour le bail commercial.

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    6. Bonjour Madame,

      Le bail commercial ou bail à usage professionnel est régi par les dispositions des articles 101 à 134 de l'Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général. Ledit acte traite la question du coût du loyer en ses articles 116 et 117.

      L'information selon laquelle l'augmentation du coût du loyer est plafonnée à un taux de 10% ne concerne donc nullement les baux commerciaux, mais les baux à usage d'habitation. Elle a été divulgée par la Chambre du Droit des Affaires et de l'Immobilier (CDAIM)et résulte d'un projet de loi visant la réglementation du secteur de l'immobilier en CI.

      Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information.

      RESPONSABLE JURIDIQUE
      SIGNATURE IMMOBILIER

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    7. yolande fofana1 avril 2016 à 09:49

      Merci beaucoup pour l'information.

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  2. malheureusement la théorie et la pratique divergent souvent. au moins, merci de nous avoir éclairci sur les droits du locataire.

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  3. bonjour à la communauté je suis très heureux de savoir qu'il y a un site qui traite le cas des personnes qui n'ont pas toujours l'information.
    j'ai une préoccupation elle est la suivante: je suis locataire depuis 2 ans aujourd'hui mon propriétaire me demande de quitter son locale, il m'a même donner 3 mois à ma grande surprise il refuse de me rembourser ma caution sans aucune raison valable, je voudrais savoir es qu'il doit me restituer ma caution ou je dois quitter les lieux sans obtenir ma caution.
    je vous signale que ce propriétaire à le malin de le faire chaque fois avec ses locataires on me dit qu'il demande aux locataires de pâtir juste pour prendre de nouvelle caution avec de nouvelles personnes qui veulent habiter sa maison.
    merci de m'éclairer sur cette affaires de loi et de logement Merci...
    voici mon adresse email angorah22@yahoo.fr

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  4. Salut!
    En principe votre bailleur ne peut vous demander de quitter sa maison sans motifs légitimes notamment pour l'occuper lui même ou le faire occuper par son conjoint,ses ascendants,ses descendants directs ou ceux de son conjoint.Dans ce cas il devra vous donner,comme il l'a fait,un préavis de 03 mois par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui indiquera avec précision les motifs qui justifient l'exercice du droit de reprise.
    Il ne peut en aucun cas vous donner congé en vue d'une relocation sauf en cas de démolition pour reconstruire nécessitant l'évacuation des lieux.
    Il peut dans le cas ou le bail est en cours vous faire part de son intention de non-renouvellement du bail dans un délai légal de 03 mois ou de 06 mois selon les clauses de votre contrat.
    Mais dans les deux cas le propriétaire est tenu de vous restituer la totalité de votre dépôt de garantie (caution) s'il n y a aucun dommage constaté à l'état des lieux de sortie.
    Pour des informations plus détaillées contactez l'équipe de signature: www.signature-immobilier.ci

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  5. Plus de précisions sur ce sujet important:
    Un propriétaire peut demander révision du loyer à chaque anniversaire du contrat de bail (si c’est prévu au contrat de bail), ou sinon chaque 2 ans, d’après la loi n°77-995 du 18 décembre 1977 du code des loyers, en son article 6 : « une demande de révision de loyer peut être formulée mais dans un délai de deux (02) ans à compter du jour de l'application du nouveau loyer. »
    La loi précise par ailleurs que « lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué ».
    Dans les faits, le bailleur, qui estime que le loyer est sous-évalué, adresse au locataire une offre de renouvellement du bail au moins six mois avant le terme du contrat.
    Cette offre précise le montant du nouveau loyer proposé par le bailleur et fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
    En cas de désaccord sur ce nouveau loyer, ou à défaut de réponse de la part du locataire quatre mois avant le terme du contrat de location, l'une ou l'autre des parties peut saisir les autorités compétentes en la matière.
    Les autorités convoquera les parties puis, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, elle rendra un avis.
    Si les parties ne parviennent toujours pas à se mettre d’accord, il faudra saisir le juge compétent.

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  6. Je suis très heureux d'apprendre que le milieu de l'immobilier est aussi assaini! Je vous souhaite une excellente 2014 avec son corollaire de bonheur, de joie, de prospérité, de santé, de paix!
    En effet, je vis ds un immeuble in finition. Chaque locataire a son tableau (CIE) mais le compteur d'eau est partagé. au début, le propriétaire a fait croire que les sous-compteurs servaient à réguler les consommations exactes de chaque locataire. A ma grande surprise, la Sodeci ne reconnait pas les sous-compteurs, donc la facture globale! Et comme la tarification varie selon les tranches de consommation, il nous fait payer le triple du prix de consommation! Ce que j'ai refusé! pour une consommation de 6435F, il voudrait que je paie 14210F! Renseignements pris auprès des responsables de la Sodeci, la facturation que le propriétaire nous montre est fausse! Lorsque j'ai voulu savoir davantage et trouver un terrain d'entente pour régler, il prend la décision de me faire sortir de sa maison en simulant que ses progénitures doivent venir y habiter ( studio). Chose curieuse est je suis le seul à recevoir cette lettre écrite par ses soins. Dans sa lettre, il mentionne même que le loyer est toujours dû! Ma caution est toujours avec lui (3 mois). Dois-je toujours continuer loyer à payer son loyer? Pour complément d'info, j'ai reçu cette lettre le 2. 2/12/2013

    Je vous sollicite afin de comprendre mieux cette situation afin de prendre des dispositions juridiques et légales!

    Voici mon e-mail: jonasd_boty@yahoo.fr Mr Jonas Doko
    J'attends avec impatience votre réponse très très promptement!

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  7. Bonjour M.Doko,
    Que ce soit pour la révision du loyer, ou pour les litiges sur les charges locatives ou dans votre cas le compteur d’eau, il est toujours préférable de s’entendre à l’amiable entre bailleur et locataire.
    Le renvoi de l’affaire devant les tribunaux peut être long et couteux et incertain quant à l’issue.
    Dans votre cas ou le litige sur la facture d’eau est de quelques milliers de francs seulement, il est préférable de s’entendre avec lui, ou, si c’est impossible et que vous ne vous entendez plus, de quitter le logement comme il le demande.
    Par contre, il vous faudra payer les loyers pendant la période de location qu’il vous reste avant votre départ, conformément au préavis. Puis il devra vous rembourser votre caution après état des lieux de sortie, sauf pour d’éventuelles dégradations du logement qui viendraient en déduction de la caution.
    En espérant que cela répond à votre question ! et bon courage !
    L’équipe Signature Immobilier

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  8. bonsoir à vous et merci de nous éclairer sur ce domaine méconnu de la plupart des ivoirien. j'ai une préoccupation en ce moment. je loue un appartement de 3 pièces aux 220 lgts depuis 2002 que je paie à 40.000 francs le mois. et, selon l'huissier en charge de percevoir la quittance du loyer pour la famille propriétaire qui est déchirée par un litige sur la dite maison, je suis une bonne locataire car je paie mon loyer avant le 05 mois. mais il ya 3 jours l'huissier m'a fait savoir que le litige a été tranché et la maison a été attribué à une dame qui est ma nouvelle propriétaire et qui demande à ce que le loyer passe à 80.000 par mois, non négociable, à compter de fin mars. je lui fait part de mon incapacité à payer cette somme d'un coup et que j'aimerais commencer à payer 50.000 par mois pendant 3 mois d'abord et finir à 60.000 f par mois. il s'est énervé et a refusé cela. je lui demandé de me mettre en contact avec la propriétaire chose qu'il a catégoriquement refusé car selon lui c'est lui l'intermédiaire. il m'a renvoyé et m'a néanmoins demandé de mettre ma proposition par écrit. que dois je faire? aidez moi s'il vous plaît.

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  9. bonjour,
    vous avez raison d’essayer de trouver une solution à l’amiable, c’est toujours le plus efficace et le moins couteux en temps et en argent ! continuez de voir ce que vous pouvez payer et ce que le bailleur peut accepter. Oui, vous pouvez mettre votre proposition par écrit.
    Concernant l’intermédiaire percevant les loyers, il peut refuser de vous faire rencontrer le propriétaire s’il est mandaté par le propriétaire pour gérer son immeuble. Vous pouvez par contre lui demander une attestation du propriétaire prouvant qu’il est bien le mandataire officiel.
    Concernant le doublement de votre loyer, cela semble très brutal comme hausse. mais la loi prévoit juste que les loyers peuvent être révisés selon les prix habituels du quartier pour des logements comparables, sans plafond maximal de cette hausse.
    Vous avez par ailleurs, dans les messages ci-dessus les détails de la procédure à respecter pour réviser les loyers.
    À vous de voir si le nouveau loyer est juste par rapport à votre logement et aux prix du quartier, et si vous pouvez le payer.
    Bon courage !

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  10. bonsoir, je suis étudiant et jai été contrain face à l'exigence de la reprise des cours et n'ayant nul part où aller de contracter avec un propriétaire qui exige 30.000f pour le loyer d'un studio à williamsville macaci en plus de 6mois uniquement pour la caution dite de réfection. après de mois de loyer payer, je veux un revision du contrat pour un loyer de 25.000f à defaut,qu'il m'accorde 2mois de loyer sur les 6mois de caution! je veux savoir si célà est possible juridiquement et comment y parvenir?merci de m'y eclairer! oliviersilue@live.fr

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    1. bonsoir, si vous accepté un loyer de 30.000F et 6 mois de caution, vous ne pouvez pas maintenant exiger qu'il diminue le montant du loyer et de la caution. Essayer de voir à l'amiable avec votre bailleur, ou sinon, trouvez un appartement qui correspondra mieux à vos possibilités financières.

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  11. Bonjour monsieur,
    J'aimerais savoir s'il existe un code de contrat de bail ivoirien, si oui, que dit ce code sur le préavis de déménagement ?
    Merci et Dieu vous benisse
    PS : Je vous prie de bien vouloir m'envoyer ce code ou même son lien de téléchargement a mon adresse électronique : bedelappela@yahoo.fr

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    1. oui il existe un code des loyers, datant de 1977.
      voir sur le lien suivant: http://www.loidici.com/liresuitelois/liresuiteloisbailleurslocaux.php
      pour le préavis de résiliation par le bailleur, c'est soumis à conditions et avec un délai de 3 mois, voir article 3 de la loi.

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    2. Merci et je vous remercie, j'ai lu les différents article de ce code se rapportant à la "LOI RELATIVE AUX RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL"
      en son son article 3, il est écrit que si le propriétaire (bailleur) désir reprendre son local pour l'occuper lui même ou par un membre de sa famille il donne un préavis de 3 mois à l'occupant.
      Ma préoccupation se situe au niveau de l'occupant. Celui-ci veut déménager et je suppose que le préavis qu'il va donner a son bailleur est aussi de 3 mois, c'est à dire qu'il informe son bailleur de son intention de déménager, 3 mois avant. Je veux savoir, est ce possible et quelles sont conditions pour lesquelles ce préavis peut être réduis, si possible à 2 ou 1 mois avant déménagent de l'occupant ? En somme, je veux savoir est ce qu'un locataire qui veux déménager dans 2 ou 1 mois peut informer son propriétaire ?
      NB : J'ai lu que cela est possible en France mais c'est soumis a conditions.

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    3. Le propriétaire peut exiger que le locataire paie ses loyers pendant toute la durée du préavis prévu. si le locataire veut partir avant, il informe le propriétaire et lui demande si le préavis peut être réduit. c'est ensuite à négocier à l'amiable, le propriétaire peut refuser. dans certains cas, il sera d'accord, par exemple s'il a trouvé un nouveau locataire souhaitant emménager avant la fin de ce préavis...

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  12. Bjr mrs, je fais face à un problème actuellement.je loue une maison à 250mil par mois depuis près de 2 ans.Et j'ai toujours été régulière dans le loyer mais depuis le mois de février j'ai des problèmes du coup je dois 1mois de loyer celui de Mars et mon propriétaire veut que je quitte sa maison a la fin de ce mois.je signal que j'ai payé pour ce mois d'avril, je lui ai demandé de m'accorder 3 mois pour en chercher une autre mais il veut rien savoir il me menace de me vider d3 la maison de force.
    Je sais plus koi faire.Es normal son comportement? Merci de me répondre.

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    1. bonjour, je ne peux pas vous répondre de manière très précise car je ne connais pas l'ensemble des engagements écrits et verbeux entre vous et votre bailleur.

      dans la théorie, un propriétaire peut demander résiliation du bail si le locataire n'a pas respecté ses engagements. même si vous avez réglé vos loyers de manière régulière depuis 2 ans, même s'il ne s'agit que d'un mois en retard.

      dans la pratique, ces cas peuvent souvent se régler à l'amiable, surtout si vous avez réglé correctement depuis 2 ans et que vous penser pouvoir payer votre retard rapidement. mais le propriétaire a le droit de ne pas accepter votre demande de réglement à l'amiable.

      par contre, pour résilier le bail, il doit le faire conformément à la loi: il doit vous avoir mis en demeure de régler vos retards sur une lettre déchargée par vos soins. puis si vous avez payé le mois suivant, vous avez rétabli la situation. s'il manque toujours un mois de loyer, il doit à nouveau vous avertir par écrit contre décharge que vous devez réagir dans un délai déterminé pour régulariser votre situation. Puis à l'expiration de ce délai, si vous n'avez pas régularisé, il peut engager une procédure d'expulsion, qui devra là aussi respecter certaines règles.
      bon courage

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  13. Merci, donc du coup c'est normal qu'il me donne un préavis de 3 mois avant de quitter sa maison.parce qu'il insiste sur le faite que je dois quittr sa maison dans 1 mois sans préavis. Merci de m'éclairer

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  14. Merci,mais je voudrais savoir même si je dois encore 1mois de loyer et qu'il veut que je libère la maison a la fin du mois,normalement je dois avoir un préavis de 3mois avant. Je suis trop stressé avec cette histoire

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    1. le propriétaire doit vous laisser un préavis de 3 mois s'il résilie le bail pour ses raisons personnelles.
      Par contre, s'il résilie le bail faute de paiement de loyer de votre part, il n'a plus besoin d'attendre 3 mois de préavis. il doit juste vous avoir envoyé une mise en demeure de régler vos arriérés sous une dizaine de jours, puis si vous ne le faites pas, un avis d'expulsion.

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  15. Bonjour Messieurs de l'équipe Signatue, vous faites un excellent boulot et je vous en félicite. J'ai une requête définie comme il suit:
    J'ai reçu du bailleur un courrier me stipulant de quitter ses locaux sous un délai franc de trois mois. Ainsi voudrais-je savoir:
    1. si la loi m'autorise de demander au bailleur de retrancher de la caution (4 mois) les mois de loyer restant (2 mois) jusqu'à la fin du délai francs.
    2. les murs de la maison étaient peints quand j'y entrais, maintenant que j'en sors, est ce à moi de refaire la peinture?
    Merci de m'éclairer

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    1. Bonjour,
      pour répondre à vos 2 questions:
      1. non, vous devez payer vos loyers jusqu'au terme de votre bail, puis demander à récupérer la caution ensuite. en effet, si vous utilisez votre caution pour payer les derniers loyers, le propriétaire n'est plus protégé en cas de dégradations dans le logement. Maintenant, dans la pratique, c'est vrai que beaucoup de locataires demandent d'utiliser la caution pour les derniers loyers, ou arrêtent de payer, et les propriétaires l'acceptent parfois.
      2. les contrats de bail prévoient généralement que il est à la charge du locataire de refaire les peintures chaque 2 ans

      bonne journée,
      l'équipe Signature

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  17. Bonjour à toute l'équipe et merci à vous pour le formidable travail que vous effectuez pour nous.
    Ma requête est la suivante : j'ai été signifié de la révision du montant de mon loyer (majoration de 33%) prenant effet dans les 15 jours à venir (au 1er juin - courrier simple émanant de la société d'avocats en charge de la gestion de la résidence). Le motif est le suivant et je cite : "depuis votre arrivée dans cette résidence en novembre 1999, c'est la première fois qu'il est procédé à cette majoration pour tenir compte du contexte économique et de la nécessité d'assainir l'immeuble abritant la résidence afin de m'assurer une jouissance paisible des lieux".Une augmentation de 33% en cours de bail avec un "préavis" (si l'on peut appeler cela ainsi) de 2 semaines avant son exécution cela est-il légal ? Pouvez-vous m'aider à répondre "légalement" à ce courrier. NB : ce que je réfute ce n'est pas tant le principe de révision du loyer mais son taux et sa date d'application. Mille merci.

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    1. bonjour, désolé de vous répondre un peu tard vu que vous n'aviez que 15 jours pour réagir.
      sur le taux de révision des loyers, il n'existe pas de taux maximum dans la législation. les prix peuvent être révisés selon les prix habituels du quartier pour des logements comparables. si votre loyer n'a pas été révisé depuis 1999, le taux de 33% peut être justifié, cela dépend du prix que paient aujourd'hui vos voisins pour des appartements similaires.
      pour votre 2e question, il n'y a pas dans la loi de délai pour avertir son locataire de la demande d'augmentation des loyers, mais vous avez un mois pour répondre. plus de détails, voir sur ce lien: http://www.loidici.com/liresuitelois/liresuiteloisbailleurslocaux.php

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  18. bonjour a tte l'équipe et merci pour les conseils.
    Je loue un local commercial depuis 2 ans à 65000f par mois. Le contrat de bail prend fin fin juin et je viens de recevoir un nouveau contrat qui stipule des choses que je ne comprend pas.
    1- Le loyer passe désormais à 75000f alors que les clauses de revision des termes du contrat doivent être revues chaque trois ans et ne pas dépasser les 5%du loyer
    2- le propriétaire m'exige un pas de porte de 1million alors que je lui ai déjà versé 250 000 de pas de porte en plus de la caution et des mois d'avance kil ma exigé avant de rentrer dans les locaux.
    Pouvez vs me dire svp si au regard de la loi, ce propriétaire a le droit de réagir ainsi.
    merci.

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    1. Bonjour,
      le code des loyers autorise un bailleur à augmenter les loyers chaque 2 ans, et l'augmentation doit correspondre aux prix pour des locaux similaires dans des quartiers similaires. mais cette règle générale ne s'applique pas si le bail en stipule autrement.
      pour la question sur le pas de porte, il est d'usage d'en payer un à l'entrée dans les lieux de certains locaux commerciaux. par contre, on ne peut pas exiger d'en payer un 2e plusieurs années après!
      en général, on ne peut pas vous imposer un nouveau contrat lors du renouvellement. et avec une activité commerciale, le droit au renouvellement vous est acquis, si vous l'avez signifié par lettre contre décharge 3 mois avant expiration du bail, sauf si le propriétaire vous verse une indemnité d'éviction, ou qu'il doit faire de gros travaux, ou autres cas bien déterminés.
      en espérant que ces éléments vous aideront!

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    2. Merci beaucoup! Si j'ai bien compris puisque notre contrat stipule bien que les clauses du contrat de bail ne pourront faire l'objet d'une révision que tous les trois ans, mon proprio ne pourra donc pas augmenter le loyer au renouvellement cette année?
      Merci et bon courage à tte votre équipe. Et que Dieu vs bénisse pour vos conseils.

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  19. bonjour,

    Je reviens vers vous parce que j'ai reçu la visite de l'huissier de justice de mon propriétaire. Il m'a remis un nouveau contrat commercial pour les locaux que je loue depuis deux ans.
    L'ancien contrat prend fin fin juin et je n'ai malheureusement pas fait de demande de renouvellement pensant qu'il allait être reconduit de façon tacite. Ai-je ainsi perdu mon droit au renouvellement? Le propriétaire peut il alors me proposer un nouveau contrat comme si j'étais un nouveau locataire avec de nouvelles clauses comme la fixation d'un pas de porte et une augmentation de loyer?
    L'huissier m'a précisée que le contrat ne sera pas renouvelé si je refuse les nouvelles conditions. Il m'a par ailleurs signifié que le montant versé en plus de la caution et des mois d'avance quand je prenais les locaux ne constituait pas un pas de porte mais un remboursement des travaux effectués par l'ancien locataire. Alors qu'il m'avait bien dit le contraire. N'est ce pas une façon de me faire partir puisque je ne pourrai pas payer le montant demandé pour le pas de porte avant le terme fixé fin juin?
    Répondez moi svp cette situation me tracasse un peu trop.

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  20. Bonjour Messieurs de l'équipe Signature, excellent boulot. Pourriez-vous m'informer sur la préoccupation suivante:
    Que dit la loi lorsque qu'au terme des trois (03) mois de préavis du bailleur au locataire pour libérer sa maison, celui-ci (le locataire) ne trouve pas une autre maison.
    Merci de m'éclairer.

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  21. Bjr Messieurs de Signature, que dit la loi lorsque le locataire après un délai de trois mois à lui consenti par le bailleur, ne trouve pas d'autre maison?
    Merci de m'éclairer

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    1. si le propriétaire a respecté les conditions de résiliation du bail à son initiative et vous a laissé un délai de 3 mois, vous devez avoir quitté le logement à l'issue du préavis.

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  22. Bjr, je voudrais savoir si il y a eu un prix de loyer fixé sur le bail signé supérieure à la valeur de la maison et du quartier si je peux demander un remboursement de l'excédent de loyer que j'ai versé depuis la date de signature et comment faire légalement ?

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    1. bonjour,
      non, vous ne pouvez pas réclamer de remboursement de l'excédent car vous avez signé que vous êtes d'accord pour ce loyer dans le contrat de bail.
      chaque 2 ans, les loyers peuvent être révisés, en tenant compte des loyers pour des maisons similaires dans le même quartier. vous pourriez demander une révision à la baisse, mais ce sera difficile de l'obtenir. soit vous vous en tenez aux conditions de bail que vous aviez accepté, soit vous demandez de résilier le bail, mais il faudra alors trouver une nouvelle maison.
      bon courage!

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  23. bjr, je voudrais savoir si un avenant bail doit-être légalisé et si oui, ou, comment et à quel prix ?est-ce un prix par page ?Le bail est légalisé mais la mairie n'a pas voulu légalisé l'avenant ou bien unbail légalisé suffit à légalisé l'avenant ?

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    1. bonsoir,
      le bail et ses avenants sont des contrats sous seing privé, ils n'ont pas besoin d'être légalisés à la mairie, même si beaucoup de gens le croient et le font.
      par contre, un contrat de bail doit être enregistré aux impots, aux frais du preneur, pour un cout de 2,5% du loyer annuel charges incluses.

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  24. si des accords sur avenant ont été signé comme le fait de recevoir que 2 mois de caution sur 4 après départ qu'il y ai dégâts ou pas , est-ce que les locataires peuvent revenir dessus et finalement s'y opposer en réclamant leur 4 mois nous obligeant à s'y soumettre? et aussi s'ils ont donné leur accords signé sur avenant pour ne recevoir la caution que 2 mois après leur départ ou que si nouveau locataires, peuvent-ils la aussi gagner en justice ?A t'on le droit de faire des arrangements amiable en fait par écrit que la loi sinon n'autoriserait pas?

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    1. bjr et merci de toutes vos précieuses réponses qui sont fort rassurantes.ils semblent néanmoins que vous ayez oublié de répondre a cette question ci-dessus...j'attends patiemment.soyez béni

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    2. bonsoir, désolé, si vous avez accepté par écrit des conditions qui ne respectent pas la loi, vous devrez vous y tenir et elles vous engagent

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  25. est-ce que si avenant à légalisé, il faut faire légalisé les 2 copies respectives forcément ? y a t'il un délai limite pour faire légaliser cela ?

    Et pour la fosse septique si des locataires loue une villa, qui doit payer les vidanges de fosses et regards ?
    Et si tôles on fuit, on les a changé mais qui doit refaire la peinture des murs et du plafond qui se sont abîmés en cours de location par l'infiltration des tôles avant changement ?

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  26. bonsoir,
    comme je vous l'ai dit, pas d'obligation de faire légaliser.
    pour la vidange des fosses septiques, c'est habituellement dit dans le bail si c'est à la charge du preneur ou du bailleur. si ce n'est pas écrit, c'est habituellement à charge du locataire pour une villa, et à charge du bailleur dans le cas d'un immeuble (inclus dans les charges locatives).
    pour la peinture liée aux infiltrations, c'est à la harge du bailleur car les infiltrations sont de sa responsabilité.

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    1. jaimerais savoir qui du propriétaire et du locataire prend en charge les travaux de débouchage lorsque les tuyaux de canalisation sont bouchés (Douche,WC par exemple) et dans quelle proportion? Que se passe t il lorsque les installations étaient inapropriées? la partie qui décide de faire les travaux a t elle le droit de commencer les travaux sans en aviser l'autre partie du devis et obtenir son accord? c'est un immeuble.le propriétaire habite en bas et moi au dessus de lui Excusez moi mais ya pas de contrat de bail qui nous lie.merci

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    2. jaimerais savoir qui du propriétaire et du locataire prend en charge les travaux de débouchage lorsque les tuyaux de canalisation sont bouchés (Douche,WC par exemple) et dans quelle proportion? Que se passe t il lorsque les installations étaient inapropriées? la partie qui décide de faire les travaux a t elle le droit de commencer les travaux sans en aviser l'autre partie du devis et obtenir son accord?c'est un immeuble,le proprietaire habite au RDC et moi au dessus Excusez moi mais ya pas de contrat de bail qui nous lie.merci

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  27. Bonjour,
    Merci pour le soutien que vous nous apportez ainsi que vos conseils.
    J'aimerai savoir ce que dit la loi concernant les cautions.
    Etant moi même à la recherche d'un logement, je me retrouve avec des propriétaires qui annoncent des cautions effarantes, 7,8, 10mois voir 1an de caution.
    J'aimerai savoir si la loi prévoit un plafond pour la caution ou si cela est laissé à l'appréciation du propriétaire.
    Merci

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    1. Bonjour,
      la loi actuellement ne limite pas le montant de la caution.
      le gouvernement prépare un texte qui pourrait la limiter à maximum deux mois de loyer, mais ce n'est pour l'instant qu'un projet: les décisions définitives ne sont pas encore faites, et nous ne savons pas quand il entrera en application.
      En attendant, c'est vrai que beaucoup de propriétaire demandent des cautions trop élevées. Dans notre agence, nous refusons les offres de propriétaires qui demandent plus de 3 mois de caution. Et nous recommandons à nos clients de ne pas prendre de maisons dont les conditions sont exagérées.

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  28. Bonjour, en tant que propriétaire j'ai un soucis...
    Nous avons signé un bail avec pour garant une société mais le bail est au nom d'un locataire principal, employé de ladite société...L'avenant désigne ce dernier ainsi qu'un autre comme étant des fixes et nous avons donc prit leur pièces d'identité...tandis qu'ils ont droit à 3 co-locataires dit variables dont le nom donc n'est pas mentionné.

    A ce jour, le fixe dont le nom est sur le bail a quitté la villa mais la société qui est garant ne souhaite pas rompre le bail pour autant...il a donc été désigné en verbal que le second fixe mentionné sur l'avenant serait comme le "bailleur" de remplacement avec toujours la société comme garant.

    Le bail n'est pas prévu par eux pour être refait en conséquent et l'avenant n'a pas été signé par ledit successeur bien que son nom soit mentionné dessus.

    Est normal ? Quels risques potentiels encourons-nous ? Quels conseils ? comment nous en protéger ?

    Je tiens à préciser que le paiement reste toujours payé par la société mais au nom du locataire signataire du bail qui est partie (avec son accord).

    Par ailleurs le successeur commence à ne pas respecter les termes du contrat convenu et le signataire du bail étant partie ne veut plus s'en mêler...que devons-nous faire sans aucun préjudices pour nous ?

    Merci

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    1. Peu importe si c’est la société qui paie les loyers, peu importe si l’ancien locataire est d’accord pour que son bail se prolonge avec un autre occupant, employé de la même société : votre locataire est celui figurant sur votre bail et qui a signé par écrit qu’il s’engageait à en respecter les clauses et conditions.
      Donc si le successeur commence à ne pas respecter les termes du contrat convenu, c’est votre locataire qui en est responsable, c’est-à-dire l’occupant précédent, celui qui apparait sur le bail.
      Vous dites qu’il ne veut plus s’en mêler. Mais il n’a pas le choix, il porte des engagements. Faites lui comprendre qu’il est responsable, et que s’il ne veut plus s’en occuper, il doit demander la résiliation du bail.
      si il demande de résilier, vous pourrez signer un nouveau bail avec la société, ou avec le nouvel occupant. Ou vous pourrez choisir de ne pas signer de bail avec ces nouveaux occupants qui ne sont pas corrects.
      Si le signataire du bail refuse de s’en mêler et refuse aussi de résilier le bail, puisqu’il est parti, vous devez lui signifier officiellement ses engagements, par un courrier remis par huissier d’avoir à respecter les conditions du bail. puis en l’absence de réponse de sa part sous 8 jours, et en absence de respect de ces conditions, vous aurez le droit de résilier votre bail (cette clause est souvent prévue dans les baux).

      bon courage!

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  29. Préavis
    Délais
    Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail (la résiliation n'est donc possible qu'une fois tous les 3 ans) et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.

    http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/723-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-location

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  30. mon locataire paye son loyer qui utiliser a titre commercial en retard alors que le loyer doit etre payer au tard le 10 de chaque mois , je nai pas fair de contrat de bail avec lui, que doit je faire pour qu'il paye le loyer au tard le 10

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  31. Bonjour à vous!
    Le locataire peut il demander au proprietaire la justification/l'explication d'une augmentation.

    Merci!

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    1. En ce qui concerne votre demande, nous pouvons répondre oui.
      En effet, d’après la loi n°77-995 du 18 décembre 1977 du code des loyers, en son article 6; le propriétaire peut toujours demander la révision du prix de son loyer s'il le trouve sous-évalué à l' occupant de bonne foi maintenu dans les lieux. Mais cela doit se faire dans les règles de l'art.
      La loi précise par ailleurs que « lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué ».
      Dans les faits, le bailleur, qui estime que le loyer est sous-évalué, adresse au locataire une offre de renouvellement du bail au moins six mois avant le terme du contrat.
      Cette offre précise le montant du nouveau loyer proposé par le bailleur et fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

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  32. Bonjour à vous!

    A quoi s'expose une agence immobiliere qui n'appose pas son cachet sur les reçus de paiement de loyer.

    Merci

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  33. J'HABITE DANS LA COMMUNE D'ABOBO ET LE PROPRIETAIRE DE NOTRE COUR COMMUNE NOUS A ADRESSE UNE LETTRE LE 17 NOVEMBRE QUE EN JANVIER / dans deux mois/ IL AUGMENTAIT LE LOYER DE 5000 F DONC LE LOYER PASSE DE 15000 A 20000 POUR UNE MAISON DE DEUX PIÈCE.JE SIGNALE QUE CELA S'EST FAIT SANS MÊME QU'IL EST FAIT DES TRAVAUX DE REVALORISATION ET QUE LES LOYERS DU QUARTIERS SONT DE 15000 POUR DES MAISON SEMBLABLES SANS PLAFOND;SANS DOUCHE INDIVIDUELLE NI TERRASSE. JE SIGNIFIE QUE LA COUR N'EST PAS REMBLAYÉE AU CIMENT ,IL N’Y A PAS DE PORTAIL ET PIRE APRÈS LA PLUIE LA COUR SE TRANSFORME EN LAC .DANS LE CAS OU NOUS LOCATAIRE SOMME PAS D'ACCORD avec l'augmentation;IL NOUS DEMANDE DE VIDER SA MAISON . IL VEUT REFUSER NOTRE LOYER DE 15000 POUR POUVOIR JUSTIFIER LE NON PAYEMENT DU LOYER. QUE DIT LA LOI ,J'AI BESOIN DE VOTRE AIDE

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    1. Un propriétaire peut demander révision du loyer à chaque anniversaire du contrat de bail (si c’est prévu au contrat de bail), ou sinon chaque 2 ans, d’après la loi n°77-995 du 18 décembre 1977 du code des loyers, en son article 6 : « une demande de révision de loyer peut être formulée mais dans un délai de deux (02) ans à compter du jour de l'application du nouveau loyer. »
      La loi précise par ailleurs que « lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué ».
      Dans les faits, le bailleur, qui estime que le loyer est sous-évalué, adresse au locataire une offre de renouvellement du bail au moins six mois avant le terme du contrat.
      Cette offre précise le montant du nouveau loyer proposé par le bailleur et fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
      En cas de désaccord sur ce nouveau loyer, ou à défaut de réponse de la part du locataire quatre mois avant le terme du contrat de location, l'une ou l'autre des parties peut saisir les autorités compétentes en la matière.
      Les autorités convoquera les parties puis, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, elle rendra un avis.
      Si les parties ne parviennent toujours pas à se mettre d’accord, il faudra saisir le juge compétent

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  34. le propriétaire peut l augmenté sont loyé sans préavis, et quel sont les raisons pour lequel cela doit se faire

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  35. je suis Aymardo shanks:bonjour l'équipe. je suis locataire d'un magasin qui me sert de garage. mais sans me prévenir, mon propriétaire à vendu le garage à une personne t cette dernière veux m'expulser du magasin pour en faire autre chose. ai-je un droit à défendre , refuser d'être expulser?

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  36. Bonsoir,
    J'habite une maison à koumassi depuis près de 4 ans et le loyer et de 55 000 FCFA. Il n'y avait pas auparavant de contrat de bail signé entre et le propriétaire et moi. En décembre 2014 le propriétaire confia la gestion de la maison à un huissier qui, en janvier 2015 établit un contrat de bail entre lui (huissier mandaté par le propriétaire) et moi avec toujours le même montant de loyer mais cette fois avec 10% de pénalité de retard si le loyer est payé après le 5 du mois échu. Le 19 mai 2015, je reçois une note comme quoi le loyer passe 55 000F à 66 000F soit 20% d'augmentation et cela prend effet le 1er décembre 2015. J'aimerai savoir quel est le taux d'augmentation d'un loyer? Faut-il augmenter le loyer chaque année?
    NB: Avant la remise des clefs le propriétaire m'a dit de faire la peinture et autres et que le jour ou je partirai de la maison il me remettra ma caution sans me demander de refaire la peinture et autres réparations donc la maison était délabrée. Donc on ne peut pas dit que le loyer est sous-évalué.
    franck_milair@hotmail.com.

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  37. bonjour, j aimerais savoir est ce que je peux demander a mon propriétaire de revoir dans le contrat de bail le faite qu'on doit payer a chaque début de trimestre le loyer c'est a dire chaque 3 mois,et il demande qu'on paye avant de consommer.

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  38. bonjour, j aimerais savoir est ce que je peux demander a mon propriétaire de revoir dans le contrat de bail le faite qu'on doit payer a chaque début de trimestre le loyer c'est a dire chaque 3 mois,et il demande qu'on paye avant de consommer.

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    1. kpakpato Immobilier23 juillet 2015 à 14:03

      Bonjour Marco Assi,
      Vous souhaitez effectuer des modifications à votre contrat de bail concernant le terme convenu pour le paiement du loyer. Vous en avez la possibilité. Il vous faut :
      Informer votre bailleur de votre intention de modifier l’échéance pour le paiement du loyer. Une modification des clauses du contrat de bail par l’une des parties, nécessite également que l’autre partie en soit informée et donne son accord exprès pour que la modification puisse être opposable au cocontractant.
      Signifier à votre bailleur votre intention de voir la clause relative au terme du paiement du loyer modifiée et trouver un accord pour une nouvelle clause, qui remplacera l’ancienne.
      Nous espérons avoir répondu à vos préoccupations et restons à votre écoute pour d’autres questions.

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  39. Bonjour j'aimerais savoir à hauteur de quel pourcentage au maximum le loyer peut être reévalué.

    Merci.

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    1. Concernant le taux de variation du prix du loyer, il est régit par le décret n° 79-715 du 02 octobre 1979 fixant les modalités d’application de la loi n°77-995 du 18 décembre 1977 réglementant les rapports entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d’habitation et à usage professionnel.


      L’article 1 de ce décret, informe les parties au contrat de bail que le taux de variation du loyer applicable lors d’une demande de révision formulée , ne peut excéder le taux de variation de l’indice des prix de loyers par le ministre du plan , le ministre du commerce, le ministre des finances.

      Au défaut, ce taux de variation du loyer ne pourra excéder le taux de variation de la moyenne arithmétique des indices officiels des prix à la consommation familiale établis par la direction de la statistique ; En avril 2015 , ce taux était de : +1.4 sur 12 mois par l’institut national de la statistique. Cf. article 3 et 4 du décret n° 79-715 du 02 octobre 1979

      Cependant, dans la pratique la révision du prix du loyer est effectuée sur la base des prix pratiqués dans le voisinage par unité de surface pour des locaux équivalents.

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  40. Bonjour , je loue un 02 pieces a 100 000 FCFA et je suis a jour dans le paiement de mon loyer mais suite a des disputes avec mon prorietaire, il me demande de quitter la maison dans un mois alors qu'il a mes 03 mois de cautions; que faire?

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  41. Que dit le code sur le paiement par avance du loyer. Est ce legal? Le bailleur peut il expuler le locataire en cas de manquement d'un seul mois non payé par avance alors que le mois n'est pas échu?

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  42. Bonjour et merci pour vos précieux conseils.
    Je viens d'intégrer une villa et la propriétaire me propose un contrat de bail d'une durée d'un an.
    Pendant les négociations dudit contrat avec le mandataire de la concernée, nous sommes convenus d'une durée d'au moins 2 ans. Ai-je le droit d'opposer mon refus à la nouvelle durée qu'on veut m'imposer?
    Par ailleurs, suis-je obligé d'accepter la souscription d'une assurance contre les incendies tel que libellé par le contrat qu'on me propose? Merci d'avance

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  43. bonjour,
    que me conseilleriez vous si la maison que je loue a 35000 frs n'as pas de courant et d'eau et cela dure depuis 2 mois et sans aucune information du proprietaire sur ce cas,Et quand la fin du mois a , il exige qu'on lui paie son loyer a la date prevus, chose que je refuse et je paie sa maison a la date que je souhaite dans le mois. Il me menace par appel a chaque retards de son loyer.. QUE DOIT-JE FAIRE?

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  44. Bonjour monsieur Ariso Tido ,

    Nous sommes ravis d’apporter des éléments de réponse à votre préoccupation. Des faits que vous nous relatez, vous louez un local dont le prix du loyer est de 35.000 f CFA. Vous expliquez que ce local ne bénéficie pas d’eau et d’électricité depuis deux mois. Vous avez donc décidé de payer les loyers en retard et le propriétaire vous menace. Vous souhaitez savoir quelle est la conduite à tenir ?
    De prime abord, nous souhaitons savoir, s’il s’agit d’une absence de branchement ou une absence de compteur d’approvisionnement ?
    Qu’est-ce qu’un branchement ?
    Le branchement consiste à relier une maison ou un établissement au réseau de distribution d’eau de la SODECI. Lorsqu’un tel branchement n’est pas suivi de pose de compteur, on parle d’un branchement simple.
    • En principe, l’état des lieux permet de constater les insuffisances d’une maison bien avant l’entrée dans les locaux, et permettra de vous décider à louer le local dans l’état dans lequel il vous est proposé.
    Le bailleur peut être déchargé de son obligation de délivrance en bon état, si le locataire s’est installé dans des locaux en mauvais état ou accepte de recevoir une chose en mauvais état à condition qu’il ait été suffisamment informé de l’état des lieux loués. Avant de prendre possession du bien, sauf clause contraire, le locataire peut exiger du bailleur qu'il exécute toutes les grosses réparations, mais il faut agir dans un délai raisonnable.
    Cependant, en l’absence de branchement, le bailleur et vous pouvez trouver un accord amiable pour effectuer le branchement et vous permettre de poser votre compteur. Car le branchement incombe en principe au bailleur et la pose de compteur incombe au locataire.
    • Concernant le loyer, il est dû et donc vous ne pouvez pas sur la base de l’absence de branchement, ne pas payer le loyer dans les locaux que vous occupez. Article 1728 du c. civ Si vous vous êtes mis d’accord sur la chose (l’état de la maison) et avez accepté de prendre la maison à bail, vous et le bailleur êtes tenus par les obligations du contrat. Vous devez donc vous acquittez de votre loyer au terme fixé.
    Nous conseillons également de formaliser votre contrat par un écrit, pour faciliter l’exécution des clauses du contrat. Toutefois, un bail verbal reste tout autant valable.
    Nous espérons avoir apportez des éléments de réponse satisfaisants à votre préoccupation.

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  45. bonsoir,
    nous vivons dans une cour commune dans un quartier dit précaire avec un loyer de 20.000 fcfa. et le 10 novembre 2015 dernier le propriétaire nous envoie une note disant qu'il va augmenter le loyer à 35.000 fcfa a partir du 10 février. mais toute la cour a fait savoir au propriétaire que c'était trop élevé. sur ces fait il commet un huissier qui le 19 novembre 2015 est venu nous donner des papiers disant que le propriétaire veut récupérer son local pour une modification et que nous avons 3 mois de congé pour libérer les lieux(19 février 2016).
    je voudrais un peu d"éclairci à ce sujet merci .

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  46. Marie-Georgina KOUA / Responsable Juridique à Signature Immobilier23 novembre 2015 à 12:04

    Bonjour monsieur,

    Votre préoccupation porte sur la révision du prix du loyer. Nous espérons apporter des éléments de réponse à votre préoccupation.

    La demande de révision du prix du loyer obéit à des règles de forme qui sont d’ordre public, c’est-à-dire des règles auxquelles il ne peut être dérogé. Le code des loyers énonce que la demande de révision de loyer doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extra-judiciaire( par voie d'huissier). Cf. article 7. Si cette forme, n’est pas respectée, la demande n’est pas opposable au locataire. Assurez-vous que la demande a été faite dans la forme légale prévue.
    Dans la pratique, le nouveau prix du loyer est fixé en fonction des prix pratiqués dans le voisinage par unité de surface pour les locaux équivalents compte tenu des caractéristiques propres du local concerné. Autrement dit : le nouveau prix du loyer que souhaite appliquer le propriétaire doit être fixé en fonction des prix des cours communes dans votre secteur d’habitation en tenant compte du nombre de pièces que vous occupez. A défaut d’accord entre le propriétaire et vous ou en cas d’absence de réponse dans le mois de la demande. Le prix est fixé judiciairement.

    Cependant, en cas de démolition pour reconstruire ou de transformation nécessitant l’évacuation des lieux le droit au maintien dans les lieux n’est pas opposable au propriétaire. Le propriétaire dispose alors d’un motif sérieux et légitime pour vous donner un congé.
    Vous ne pouvez pas être maintenu dans les lieux dans ce cas de figure. Dans votre cas, c’est justement ce motif que soulève le propriétaire pour vous demandez de quitter les lieux dans trois mois. Assurez vous que les modifications que souhaite faire le propriétaire dans le local nécessitent que vous le quittiez , de sorte à ne pas tomber dans un abus du propriétaire. Aussi, le propriétaire du local, doit vous informer de l’étendue des travaux. Surtout que ce motif intervient après un refus verbal de votre part d’accepter la révision du loyer.

    Nous espérons avoir répondu à votre préoccupation.

    SIGNATURE IMMOBILIER

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    1. Bonjour chers conseils,
      je suis dans une maison en location dont le bail a pris fin depuis octobre 2015. je continuais toujours de regler le loyer dû jusqu'à ce mois de decembre disons 2 mois apres que le propietaire me notifie cela. Alors que moi je m'attendais a un simple renouvellement du bail vu que je suis en règle avec mes paiements, dans son courrier il mentionne la hausse du loyer de 10% pour le nouveau contrat de bail avec ces avertissements si je suis partant je signe autrement je suis prié de quitter.
      j'ai recu le courrier le 21 decembre passé et dit prendre effet le 1 fevrier 2016.aussi, il est nul mentionné dans l'ancien contrat une clause d'augmentation du prix du loyer.
      Besoin de vos conseils avisés

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  47. Bonjour monsieur,

    Nous sommes ravis que vous vous tourniez vers nous pour avoir des réponses à vos préoccupations.
    Des faits que vous nous exposez, vous avez pris à bail un local dont le terme du contrat était fixé à octobre 2015. Cependant , vous êtes maintenu dans les lieux loués et continuez de régler votre loyer . Il y a de cela deux mois , le bailleur vous fait parvenir un courrier pour la révision du prix du loyer de 10%. En vous laissant le choix d’adhérer à cette demande ou de refuser et quitter le local. Vous avez reçu le courrier de demande de révision le 21 décembre 2015 et la mesure prendra effet le 21 février 2016.

    La préoccupation que vous nous soumettez est relative à une révision du prix du loyer.
    D’emblée, vous nous relatez que vous avez été maintenu dans le local, alors que votre bail a pris fin depuis octobre 2015.
    L’article 1738 du code civil énonce que :
    « Si, à l’expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession , il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par l’article relatif aux locations faites sans écrit ».

    Ainsi, en l’absence de clause de reconduction tacite au contrat et en l’absence de congé délivré par le bailleur à l’expiration du bail, un nouveau bail s’opère et est considéré comme un bail verbal ;auquel aucune durée n’est fixée.

    Concernant, la révision du prix du loyer , la loi n°77-995 du 18 décembre 1977,réglémentant les rapports des bailleurs et des locataires des locaux d’habitation et à usage professionnel , en ses articles 6 et 7 énonce que le propriétaire peut toujours demander la révision du prix du loyer à l’occupant de bonne foi maintenu dans les lieux. Cette demande est formée par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception . Elle précise le montant du prix demandé.
    A défaut de clause de révision du loyer au contrat , celle-ci peut intervenir à la date anniversaire du contrat de bail.

    Seules ces deux formes de demande de révision sont admises. Assurez-vous que le courrier que vous avez reçu du bailleur est bien une lettre recommandée avec demande d’avis de réception , et avec la précision du montant du prix demandé. Sans quoi , cela ne vous est pas opposable. Sachez également qu’il s’agit d’une demande de révision, de ce fait, à défaut d’accord des parties le prix du loyer est fixé judiciairement.
    Le prix du nouveau loyer est en général fixé selon les usages . Il est fixé sur la base des prix pratiqués dans le voisinage par unité de surface en tenant compte des particularités du local concerné.

    La non acceptation de révision du prix du loyer proposé par le bailleur ne constitue pas un motif sérieux et légitime de résiliation du contrat de bail , surtout si vous acquittez régulièrement de votre loyer. Pour une révision du loyer vous devez en être averti au moins trois mois avant la date de prise d’effet du nouveau prix du loyer. Soit du 21 décembre 2015 au 21 mars 2016. De nouvelles demandes de révision peuvent intervenir tous les deux à compter de la date de la dernière révision.

    Nous espérons avoir répondu à vos préoccupations.

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  48. Bonjour;

    Je souhaiterais votre expertise en rapport avec la question suivante:

    Est-ce que Le contrat de bail prend effet légalement à compter de sa date de signature ou à compter de la date l’entrée effective de jouissance des lieux stipulée dans le contrat de bail de Location.

    Au cas ou votre réponse détermine que on doit donc distinguer la date de signature du bail de celle de la prise d’effet, est ce que un future locataire peut se rétracter sans payer de dommage au bailleur,surtout si le future locataire découvre après signature que l'Immeuble du Bailleur présente assez de lacune.

    Tres cordialement

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  49. Bonjour;

    Je souhaiterais votre expertise en rapport avec la question suivante:

    Est-ce que Le contrat de bail prend effet légalement immédiatement à compter de sa date de signature ou à compter de la date l’entrée effective de jouissance des lieux stipulée dans le contrat de bail de Location.

    Au cas ou votre réponse détermine que on doit donc distinguer la date de signature du bail de celle de la prise d’effet, est ce que un future locataire peut se rétracter après signature du contrat sans payer aucune compensation au bailleur,surtout si la raison de désistement du future locataire est justifiée de la découverte après signature du bail que l'Immeuble du Bailleur présente à son sens assez de lacunes.

    Tres cordialement

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  50. Bonjour,

    Je souhaiterais votre point de vue sur la question suivante:

    Est-ce qu’un contrat de bail qui n’est pas le contrat officiel de bail d’habitation avec sticker signé par un locataire en mars 2016 chez une Agence Immobilière qui prétend être agréé a est une valeur juridique ?

    Si votre réponse démontre que le contrat de bail d’habitation avec sticker est le seul type présentement reconnu légalement sur la réglementation immobilière en côte d’ivoire est-ce que je peux considérer que les clauses du contrat signé ne me sont pas applicable car n’ayant pas respecté les conditions de forme légales comme indiquées ci-dessus ?

    En effet, La Chambre du droit des affaires et de l’immobilier a élaboré deux nouveaux contrats portant sur les nouvelles conditions de location en côte d’ivoire et est disponible au prix de 2500 FCFA auprès des agences immobilières agréées, mais mon agence qui se dit agrée m’a fait signé un contrat sans sticker.

    Cordialement

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  51. Bonjour Monsieur,

    Toutes nos excuses pour ce retour tardif. Nous vous remercions de vous être tourné vers nous pour trouver réponse à votre question.

    Tout d'abord, vous devez retenir que l’on peut louer ou par écrit ou verbalement (cf. article 1714 du code civil). Et l'entrée en jouissance d’un bien, objet d'un bail, peut se faire antérieurement ou postérieurement à la signature du contrat, celle-ci n'étant en fait que la matérialisation de l'accord de volontés du bailleur et du locataire.

    Aussi, cette entrée en jouissance du bien est-elle conditionnée par le versement entre les mains du bailleur d'une somme d'argent à titre de dépôt de garantie et d'avance de loyer.

    Par ailleurs, la résiliation d'un bail doit respecter le préavis de 3 mois donné à l’autre partie par celui qui en prend l'initiative, et se résout par le reversement partiel ou total au locataire du dépôt de garantie versé entre les mains du bailleur.

    Dans votre cas d’espèce, si un contrat a été signé, cela sous-entend que le locataire a versé au bailleur le montant du dépôt de garantie et d’avance de loyer, et qu’un état des lieux d’entrée a été réalisé de façon contradictoire. Si tel n’a pas été le cas, la loi dispose que : « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » (Article 1731 du code civil).

    En considération donc de tout ce qui précède, si un locataire décide de se rétracter au mépris des règles de forme en la matière, il peut craindre de ne pas recouvrer la totalité des sommes qu’il a avancées à titre de dépôt de garantie et loyer au bailleur; tout dépendra de la bonne disposition de ce dernier et de l'appréciation qu'il fera du motif invoqué à postériori par le locataire pour résilier son bail avant même exécution.

    Notez pour finir qu'il faut toujours privilégier la voie du règlement amiable en cas de litige entre bailleur et locataire.

    Nous espérons avoir répondu à votre préoccupation et restons à votre écoute si besoin est.

    RESPONSABLE JURIDIQUE
    SIGNATURE IMMOBILIER

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  52. Salut, merci pour votre belle initiative.
    Ma mère a mis en location une maison et à pris comme caution 3 mois. Mais la loactrice à refusé de signer le contrat de bail et elle y habite depuis plus d'un an mais payé régulièrement le loyer. Ma mère veut rénover le logement. Combien de temps doit elle lui acorder pour trouver un autre logement.

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  53. Bjr!

    Je loue une maison 3 pièces dont le loyer me revenait jusqu'à présent à 30 000F CFA. Mon propriétaire à décidé que le loyer passera à 35 000F
    pour le mois d'Avril 2016 jusqu'à la fin de de l'année 2016.A partir de janvier 2017 mon loyer passera a 50 000F CFA. Je souhaiterais savoir en réalité quel est le taux applicable pour une majoration de loyer. Dans mon cas pareil quel augmentation possible je dois supporter chaque deux(2) ans. Merci de bien vouloir m'éclairer

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  54. Bonjour M. Ouattara,

    Le taux applicable pour une majoration de loyer n'est pas un taux fixe, mais variable. D'après le décret n° 79-715 du 02 octobre 1979 fixant les modalités d’application de la loi n°77-995 du 18 décembre 1977 réglementant les rapports des bailleurs et des locataires des locaux d’habitation et à usage professionnel: le taux de variation du loyer applicable lors d'une demande de révision est inférieur ou égal au taux de variation de l'indice du prix des loyers qui est fixé conjointement par arreté du ministre de l'économie, des finances et du plan et du ministre du commerce. cet indice est en principe publié au journal officiel au cours du 1er mois de chaque trimestre (Cf. articles 1 et 3). A défaut, ce taux ne pourra excéder le taux de variation de la moyenne arithmétique des indices officiels des prix à la consommation familiale établis par la direction de la statistique.

    Toutefois, selon les usages, le montant du nouveau loyer est fixé en général par référence au prix des loyers couramment pratiqués dans le voisinage pour des logements similaires.

    Dans votre cas, sachez que vous pouvez refuser de payer le nouveau montant du loyer que vous fixe votre bailleur si vous le trouver excessif. Le prix sera alors fixé judiciairement eu égard à toute considération de fait notamment à la situation économique ainsi que le prévoit l'article 7 de la loi susmentionnée.

    Nous espérons avoir répondu à vos attentes et demeurons à votre écoute si besoin est.

    Cordialement.
    SERVICE JURIDIQUE
    SIGNATURE IMMOBILIER

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  55. Bonjour à vous cést avec un grand soulagement que je vous écris. Nous sommes une agence immobilière et avons acheté une villa. Suite à cela nous avons un monsieur qui avait l'air très intéressé par l'appartement. Au début seul le premier salon de la maison était carrelé, le futur locataire avait fait un doléance pour que l'agence mette les carreaux dans le deuxième salon. Suite à cela la direction a préféré carreler toute la maison et avait prévue augmenter le loyer de 50.000f à après un an d'habitation c'est à dire à la fin du contrat de bail, sachant que le locataire rentrera dans la maison le 05 août 2016 avec un coût de loyer de 200.000f par mois. A cet effet nous aimerons savoir si cela est possible de passer de 200.000f à 250.000f dans un an suite au travaux d'aménagement qui ont été fait.
    Merci j'attends votre réponse avec impatience.

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    1. Madame, Monsieur,

      Nous vous remercions de vous être tourné vers nous pour trouver réponse à votre question.

      Veuillez noter que lors d’un renouvellement de bail, le loyer ne donne lieu à une réévaluation que s’il est manifestement sous-évalué. Aussi, la sous-évaluation du loyer est-elle établie par comparaison à des loyers dits de référence qui correspondent aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements similaires.

      Ainsi, bien que vous ayez effectué des travaux dans le logement donné à bail, si vous n’avez pas mentionné dans le contrat de location votre intention d’augmenter de 50.000 Frs le loyer passé la première année, vous ne pourrez valablement le faire que si le loyer fixé est en deçà des coûts pratiqués dans le voisinage.

      Il vous faudra alors adresser à votre locataire un congé avec offre de renouvellement avant l’échéance du bail initial (le délai légal de 3 mois prévu pour le congé doit être respecté), soit par lettre recommandé avec accusé de réception, soit par exploit d’huissier en y indiquant le montant du nouveau loyer souhaité ainsi que les références ayant servi à le déterminer.

      Sachez toutefois qu’après réception du congé et de l’offre de renouvellement du bail, le locataire peut soit accepter l’augmentation proposée ou la refuser.

      Dans le cas d’un refus, les parties pourront saisir le juge avant le terme du bail. Ce dernier fixera alors lui-même le coût du loyer. Par contre, si le tribunal n’est pas saisi, le bail sera reconduit dans les conditions antérieures.

      Nous espérons vous avoir éclairé ainsi que souhaité et demeurons à votre écoute si besoin est.

      Cordialement.

      LE SERVICE JURIDIQUE

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  56. Bonjour Monsieur j'aimerais savoir selon la loi ivoiriennne qui du bailleur ou du locataire doit payer le raccordement au réseau de distribution d'eau de la SODECI. NB: le locataire a payé l'abonnement à la SODECI

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  57. Bonjour Monsieur,

    Selon la loi, il revient au propriétaire de s'acquitter des frais de branchements CIE et SODECI pour le raccordement aux réseaux de distribution en eau et en electricité.

    Le locataire ne s'acquitte que des frais de mutation CIE / SODECI pour avoir les contrats et factures à son nom.

    Cordialement.

    LE SERVICE JURIDIQUE

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  58. merci de satisfaire nos preoccupations.La mienne est la suivante:le proprietaire de la maison ou nous residons a emis le souhait de vendre la maison;offre a laquelle nous avons faire de notre volonté de l acquerir.C est dans l attente de reunir l argent que le proprietaire vient a nous presenter un nouvel acquereur de la maison avec selon ses propos a satisfaires au exigences financieres et legales liées a la vente de la maison.Par consequent le loyer mensuel devra etre versé au nouvel acquereur de la maison ki les jours suivants nous presenta ses mandataires puisque lui residant en italie.Grand fut notre etonnement de voir l ancien proprietaire venir dansle mois de juin avec un contrat de bail pretextant k il demeure toujours le propietaire et que nous lui devons des mois impayées alors que nous versons regulierement le loyers dans les mains des mandataires et a ce jour nous sommes a jour du paiement du loyer.Et depuis nous faisons l objet de menaces d expulsion du loyer.Alors que faire?

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  59. Bonjour,
    J'ai un petit souci
    mon bailleur veut augmenter le loyer pour un contrat qui arrive à échéance le 31 décembre 2016. Ils ne m'ont prévenu que le 18 aout 2016 et de plus cette augmenattion est de 20% du loyer initial.
    J'ai lu quelque part que le délai pour formuler une offre de réevaluation de vait être de 6 mois.
    J'aimerais savoir le délai légal prévu pour formuler une révison de loyer? Et le pourcentage qui s'applique pour procéder à cette augmentation?

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    1. Bonjour,

      Tout d'abord, nous vous prions de nous excuser pour le retard accusé dans le traitement de votre requête.

      Pour répondre à votre préoccupation, sachez qu’une augmentation de loyer ne s’impose pas. Elle doit être présentée au locataire sous la forme d’une requête, surtout si le contrat de location que vous avez signé ne contient aucune clause de révision du loyer fixant un montant déterminé.

      Cette demande doit être formée, soit par voie d’huissier de justice, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et doit préciser le nouveau montant du prix du loyer souhaité. (Cf. Article 7 de la loi n°77-995 du 18 décembre 1977 réglementant les rapports des bailleurs et des locataires des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel). Si ces conditions de forme ne sont pas respectées, vous pouvez considérer cette augmentation comme ne vous étant pas opposable et continuer à régler l’ancien montant du loyer.

      Egalement, si le nouveau montant du loyer proposé par votre bailleur vous semble excessif, vous pouvez refuser de le payer. Dans ce cas, puisqu’il y aura désaccord sur le prix, celui-ci sera fixé judiciairement.

      Par ailleurs, sachez que selon les usages en la matière, le bailleur doit avertir le locataire de son intention d’augmenter le coût du loyer au moins 3 mois (préavis légal pour un bail habitation) ou 6 mois (pour un bail commercial) avant la date fixée pour l’application du nouveau prix.

      Aussi, la Chambre du Droit des Affaires et de l’Immobilier (CDAIM) a-t-elle affirmé que selon les dispositions de l’article 4 d’un projet de loi sur le bail à usage d’habitation qui a été soumis au gouvernement et adopté en conseil des ministres : l’augmentation du loyer qui n’est possible que tous les 2 ans, est plafonnée à un taux de 10% du loyer. Malheureusement, ce texte de loi peine à être voté par l’assemblée nationale.

      Il y a également le décret d’application de la loi n°77-995 du 18 décembre 1977 réglementant les rapports des bailleurs et des locataires des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel qui mentionne un taux de variation fixé sur la base de l’indice du prix des loyers publié au journal officiel au cours du 1er mois de chaque trimestre. Or, Cet indice de loyer pas usité.

      Nous espérons avoir répondu à vos attentes et demeurons à votre écoute.

      Cordialement.

      LE SERVICE JURIDIQUE
      SIGNATURE IMMOBILIER

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  60. Bonjour Mme

    j'aimerais avoir de plus amples informations sur la notion de pas de porte et savoir comment l'intégrer a un contrat de bail commercial
    Merci

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  61. Bonjour,

    Le pas-de-porte est une notion inexistante en droit ivoirien.

    Cependant, selon les usages, c'est une somme d’argent versée par le nouveau locataire au bailleur, en une seule fois ou en plusieurs échéances, au moment de l’entrée dans les lieux. Il s'agit en fait d'un droit d’entrée.

    Son montant est librement fixé par les parties en fonction de l’attractivité de la zone dans laquelle le local commercial est implanté et définitivement acquis au bailleur. Il est considéré soit comme un supplément de loyer, soit comme une indemnité. Il peut aussi être de nature mixte (supplément de loyer et indemnité).

    Somme toute, retenez que le bailleur et le locataire ont intérêt à préciser clairement dans le bail la qualification qu'ils entendent donner au pas-de-porte. A défaut, en cas de conflit, les juges,le plus souvent, le considèrent comme un supplément de loyer.

    Cordialement.

    LE SERVICE JURIDIQUE
    SIGNATURE IMMOBILIER

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  62. Bonjour mesdames et messieurs,svp je voudrais savoir qui du locataire ou du propriétaire doit vider la fosse septique

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  63. Bonjour mesdames et messieurs,je voudrais savoirs qui du locataire ou du propriétaire vide la fosse septique une fois remplie?

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    1. La vidange de la fosse septique est considérée comme un entretien périodique qui incombe au locataire s'il s'agit d'une villa.
      Si c'est un immeuble avec plusieurs locataires, c'est à la charge du Propriétaire.
      Mais dans tous les cas, la première vidange est à la charge du propriétaire si l'ancien locataire ne l'a pas fait.

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    2. je voudrais savoir comment faire si une personne vous barre l'entrée à votre lot part la construction d'une bâtisse qui vous empêche d'y accéder

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  64. Bonjour,

    je suis dans dans une maison depuis moins d'un an et le propriétaire m'informe d'une future augmentation dans 3 mois, est ce légal et que puis je faire à par déménager?

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  65. Bonjour,

    Je vous remercie de l'opportunité que vous nous donnez de nous exprimer sur cette plateforme.
    Je suis locataire dans une villa de 4 pièces à Angré que depuis 2004 que je loue à 140 000 fcfa. Le propriétaire souhaite faire des travaux et augmenter le loyer de 100% (280 000Fcfa). Je dispose d'un préavis de 3 mois depuis janvier 2017, mais il m'en avait parlé brièvement en Août 2016 sans toutefois indiqué le nouveau montant. Je reconnais que le loyer est en deçà du prix du marché. Mais je voudrais savoir s'il a la possibilité d'augmenter le loyer de 100%. Est ce qu'il n'a pas obligation dans la loi, de procéder de façon progressive?
    Merci de m'éclairer

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    1. Boujour à vous,
      La loi recommande de vous référer au contrat de bail qui doit contenir une clause de révision. Vous devez au préalable vous entendre avec votre locataire en obtenant son accord formel, lors de la signature du bail. Le propriétaire devrait s'entendre avec vous au préalable sur l'indice de référence des loyers lors de la signature du bail.
      Est ce que vous en avez dûment signé ou verbal ?
      Depuis 2004 jusqu'à aujourd'hui cela veut dire qu'il ya longtemps que la maison n'a pas subit d'augmentation, mais cela ne justifie ce taux d'augmentation. cela dit, est ce que les maisons environnantes, dans le quartier, avec les même caractéristiques ont plus ou moins la valeur du nouveau loyer ?
      Si tel est le cas, et que les travaux à effectuer s'avère énorme, vous risquez de subir.

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