vendredi 24 mai 2013

Côte d'ivoire: Le dépôt de garantie ou la caution





Communément appelé caution, le dépôt de garantie est une somme demandée par le propriétaire au locataire pour garantir l'exécution de ses charges locatives.
Le propriétaire encaisse et garde la caution jusqu'en fin de contrat.
Le dépôt de garantie est versé au propriétaire une fois le contrat de bail signé et l'état des lieux établit.

Contrairement à d'autres pays, en Côte d'Ivoire il n'existe aucune réglementation qui fixe le dépôt de garantie.
Cependant, sous l'initiative de la chambre du droit des affaires et de l’immobiliers (CDAIM), son président, M. N’doumy Kouakou-Roger a annoncé le mardi 15 septembre 2015 lors d’une cérémonie de lancement, des nouvelles dispositions, selon lesquelles les baux et les conditions de location d’une maison sont désormais fixés à deux mois de caution et un mois de loyer. Donnant plus de détails sur ces nouvelles dispositions dans la location de maison, il a souligné qu’il s’agit d’un projet de loi actuellement sur la table du gouvernement. Il releve par exemple que l’article 5 de ces dispositions relatives au contrat d’habitation fixe les conditions à 2 mois de caution et 1 mois d’avance, là où des propriétaires exigeaient jusqu’à un an. De même, au terme de l’article 4, l’augmentation du loyer, qui n’est possible que tous les deux ans, est plafonnée à 10% du loyer.
 
D'où le constat de caution surélevée demandée par les propriétaires qui vont jusqu'à exiger un (01) an de loyer comme caution aux locataires.
En fin de contrat le propriétaire est tenu de restituer le dépôt de garantie au locataire dans son intégralité au plus tard dans un délai de deux mois à compter du jour de la remise des clés. A condition qu' après avoir effectué l’état des lieux de sortie, le propriétaire ne constate aucun dégâts causés du fait de celui-ci.
Autrement, la facture des réparations sera à la charge du locataire donc déduite du dépôt de garantie, et la somme restante lui sera restituée.
En conclusion on retiendra que le "dépôt de garantie" ou "caution", est une sorte de réserve financière dans laquelle le propriétaire puisera en fin de bail, pour réparer tous les préjudices causés par le locataire.
NB:Le montant de garantie ne produit pas d'intérêt au profit du locataire, c'est plutôt le montant initial déposé qui lui est restitué (sauf retenue).
cf. abidjan-immobilier.net / ccilci.org / abidajn.net

32 commentaires:

  1. le plus souvent, un bailleur demande 3 mois de caution, et 1 à 3 mois de loyers d'avance

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  2. Salut,
    je vous félicite pour l'initiative de création de ce site pour nous renseigner sur le droit immobilier. cela dit, je suis confronté à un problème lié à la consommation de ma caution. En effet sur les 3 mois de caution, j'ai éponge 2 mois. Aussi, depuis que j'ai intégré le local,j'ai exigé sans suite un contrat de bail. Disons que la consommation des 2 mois de caution date de de 15 mois.Par ailleurs, j'ai signifié au propriétaire que je ne refuse pas de payer mes 2 mois de caution, mais je souhaite qu'il m'apporte un contrat de bail avant que je ne règle cela. Lequel contrat de bail devrais je légaliser. Chose qu'il refuse. Alors il refuse de me l'apporter parce qu'il ne veut pas le contrat de bail soit légalisé. Pour tout cela, il a refusé de prendre le loyer du mois de février sous prétexte que je ne lui ai versé les 2 mois de caution et cela sans la contrat de bail. Vue cette atmosphère tendue, je vous sollicite pour voir à mon niveau la conduite à tenir. Merci pour votre compréhension!

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    1. Bonjour, lorsque vous dite éponger deux mois de caution cela veux dire que vous devez deux mois de loyer a votre propriétaire.La caution une fois versée est restituée qu'au déménagement, vous ferez mieux de régulariser votre situation et après demander un contrat de location.

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  3. Bonjour, le nombre de mois de caution est indiqué dans le contrat de bail. Il faut donc un contrat de bail pour verser la caution (et pour avoir un écrit précisant le propriétaire a touché cette somme et devra vous la rembourser en fin de location).
    De manière plus générale, il vous faut un contrat de bail pour prévoir par écrit les droits et devoirs du locataire et du propriétaire. Car le plus important n’est pas la caution, mais aussi le fait que le propriétaire n’aura pas le droit de vous chasser du logement à n’importe quel moment et dans n’importe quelles conditions.
    Vous avez également raison sur la légalisation, sauf qu’il s’agit maintenant d’un enregistrement du bail. Cela vous coûte 2,5% du loyer annuel charges comprises, à charge du locataire. Le contrat de bail est alors enregistré aux impôts. De son côté, le propriétaire devra alors payer ses 15% d’impots fonciers.
    En pratique, il faut toujours trouver une solution à l’amiable avec son propriétaire. le plus important pour vous n’est pas la légalisation, mais d’avoir au moins un contrat de bail signé. Si le propriétaire refuse le contrat, je vous conseille de changer de logement car vous n’êtes pas protégé.
    Bon courage !

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  4. Bonjour, j'aimerais savoir à patir de quel moment les loyers d'avance sont ils prendre en compte. J'ai versé tous les mois de caution et d'avance et le proprio me donne mes reçus des mois d'avance qui incluent le mois en cours sans que je n'ai encore intégré la maison. Es ce légal ? (je n'ai pas encore signé le contrat de bail)

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    1. bonjour, la date à partir de laquelle courent les loyers (dont ceux payés d'avance) est écrite dans le contrat de bail. Cela peut être plusieurs mois après la date de signature du bail. sans contrat de bail écrit, cela dépend des engagements pris à l'oral. vous étiez-vous mis d'accord sur la date de démarrage des loyers? si vous ne vous étiez pas mis d'accord sur la date de démarrage du bai, et que vous avez payé sans contrat ni oral ni écrit, il sera difficile d'imposer une date de démarrage future.

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  5. Bjr, je suis intéressé à une maison ke je veux louer a 80000frc. mais le propriétaire demande 8 mois de caution et la maison est en modification donc n a pas encore prête et exige de versé tout l argent comme ça il utilisera ce t argent pr finir la maison
    Est ce normal et la caution trop élevé

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    1. bonsoir,
      la caution ne sert pas à financer des travaux de finitions, elle doit servir de dépôt de garantie en cas de dégradations par le locataire. En général, il faut se méfier des propriétaires qui ont besoin d'une caution pour un autre usage que le dépot de garantie, car ce sont aussi ces propriétaires pour lesquels il est difficile de la récupérer en fin de bail.
      par ailleurs, même si le montant de la caution n'est pas actuellement suffisamment réglementé, 8 mois semble très élevé. dans notre agence par exemple, nous n'acceptons pas les offres de propriétaires demandant plus de 3 mois de caution. et le gouvernement prépare un projet de loi pour la limiter à 2 mois.
      bon courage,
      l'équipe Signature Immo

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  6. Bonsoir
    Mes meilleurs voeux pour l'année 2015.
    J'ai une question !
    A partir de quand doit on decompter les mois d'avance ?
    J'explique,
    j'ai payé deux mois de caution et un mois d'avance pour une maison
    j'ai pas encore demenagé a cause de l'eau courante qui tarde a etre installée
    j'ai donc renoncé à la location. le recu du mois d'avance porte le mois de decembre 2014
    Le proprio doit il me restituer le mois d'avance ou pas ?
    sachant que j'ai pas amenagé dans la maison ?

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    1. Bonjour Monsieur,
      Nous vous remercions de nous avoir contacter.
      Bonne et heureuse année à vous, nous vous souhaitons que du bonheur durant cette année 2015.
      En ce qui concerne votre préoccupation, dans le cas où l’absence d’eau dans la maison est du fait du propriétaire (absence de branchement, etc.), il doit vous remettre votre mois d’avance. Mais si c’est de votre fait (mutation, etc.) que l’installation d’eau n’a pu se faire alors le propriétaire n’est pas obligé de vous rendre l’argent.

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  7. je remercie cette initiative car elle est la bienvenue. moi j'ai un souci pour établir un contrat de location bail à mon locataire, car je n'ai pas un exemplaire sur le contrat de location bail en côte d'Ivoire. je ne veux pas établir un contrat qui risque de me porter préjudice à la longue, pourriez vous m'aider ds ce sens? merci d'avance

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  8. Bonjour j'habite une maison depuis une année maintenant et depuis ce temps pas d'eau dans la maison(absence de branchement) j'ai donc decidé depuis 5 mois de ne pas payer le loyer si cette situation n'est pas reglé.
    suis en droit d'agir ainsi? il faut noter que j'ai pas reçu de contrat de bail depuis mon entré dans la maison.
    Merci de me repondre

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  9. Bonjour j'habite une maison depuis une année maintenant et depuis ce temps pas d'eau dans la maison(absence de branchement) j'ai donc decidé depuis 5 mois de ne pas payer le loyer si cette situation n'est pas reglé.
    suis en droit d'agir ainsi? il faut noter que j'ai pas reçu de contrat de bail depuis mon entré dans la maison.
    Merci de me repondre

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  10. voila je viens d’être affecté dans un nouveau service dans un autre quartier d'abidjan .et il m'est difficile de me rendre a ce lieu de travail en temps .je decidai donc de demenager en adressant un courrier lui signifiant ma volonte de resiler mon contat de bail un mois avant mon depart. apres reception nous avons accordez un rendez vous au cours duquel il m'a demande de tenir les locaux comme je les avait occupé et de regler toutes les factures . chose que j'ai fait. le mois suivant il a exige que je demenage au plutard le 03. et je me suis execute. maintenant quand à la restitution de ma caution de garantie. il atteste qu'il me remboursera si et seulement si un nouveau preneur lui payait une caution. et dans un delai de 3 mois. preavis donne par la loi selon lui. . Ainsi ayant examine le contait de bail commercial je me suis rendu compte que c'est un abus et cela fait maintenant 2 mois . je precise que j ai toujours payé a l'avance mes loyers et je ne lui reste pas devoir . que faire ? faire une saisine par voie d'huissier?.

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  11. Bjr j'ai une preoccupation.au fait je loue une maison depuis plus de 4ans aujourd'hui et le proprietaire demande a ce que je libere la maison sous pretexte qu'ils sont nombreux et que Sa famille va utiliser la maison.je ne dois aucun mois a ce jour.seulement que pendant la crise de 2010 je me suis refugé au gahna et j'ai fait 6 mois a Mon retour du gahna Il a restitué 3 mois de ma caution qui s'elève a 4 mois donc Il ne reste que 1 mois selon Mon propriétaire.de quel droit je dispose face a cette situation.merci de me situer

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  12. Bonjour,

    Pouvez-vous m'indiquer ce que dit la loi sur le remboursement de la caution en fin de bail.
    Il s'agit d'une maison louée sans signature d'un état des lieux et idem lors de la sortie. Le contrat de bail prévoyait un état des lieux sauf que l'agence ne l'a pas signé. Nous lui avions adressé un exemplaire.
    Depuis monsieur traine des pattes pour rembourser les sommes.
    Merci.

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  13. Bonjour,

    Toutes nos excuses pour ce retour tardif. Pour répondre à votre question, sachez que d'après loi: "S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le Preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire".
    En conséquence, dans votre cas, aucun état des lieux d'entrée n'ayant été effectué, vous êtes présumé les avoir vus, visités et pris en parfait état de réparations de toutes espèces.
    Aussi, le dépôt de garantie, appelé communément "caution" est-il une somme versée au bailleur par le locataire pour lui permettre de couvrir les manquements éventuels de ses obligations, notamment le paiement des charges ou réparations locatives, ou encore la régularisation du loyer.
    Ainsi, en fin de bail, le propriétaire est tenu de restituer la "caution" dans son intégralité au locataire le jour de la remise effective des clés par ce dernier, si et seulement si aucune dégradation du bien n'a été constatée et/ou défaut de paiement de loyer. Si tel est le cas, le délai de restitution de la "caution" passe à un maximum de 2 mois; le propriétaire effectuera alors une retenue sur la "caution" pour réparer les dégâts constatés (le règlement de la facture des réparation étant à la charge du locataire) puis, restituera le solde au locataire.
    En somme, retenez que selon les usages, le délai du reversement intégral ou partiel de la "caution" par le propriétaire est de 2 mois maximum, à partir du jour de la remise effective des clefs par le locataire.

    Mme N'ZEBO - SIGNATURE IMMOBILIER

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  14. Salut, merci pour votre belle initiative.
    Ma mère a mis en location une maison et à pris comme caution 3 mois. Mais la loactrice à refusé de signer le contrat de bail et elle y habite depuis plus d'un an mais payé régulièrement le loyer. Ma mère veut rénover le logement. Combien de temps doit elle lui acorder pour trouver un autre logement.

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  15. Salut, merci pour votre belle initiative.
    Ma mère a mis en location une maison et à pris comme caution 3 mois. Mais la loactrice à refusé de signer le contrat de bail et elle y habite depuis plus d'un an mais payé régulièrement le loyer. Ma mère veut rénover le logement. Combien de temps doit elle lui acorder pour trouver un autre logement.

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  16. Salut, merci pour votre belle initiative.
    Ma mère a mis en location une maison et à pris comme caution 3 mois. Mais la loactrice à refusé de signer le contrat de bail et elle y habite depuis plus d'un an mais payé régulièrement le loyer. Ma mère veut rénover le logement. Combien de temps doit elle lui acorder pour trouver un autre logement.

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  17. Bonsoir Ahel,

    Merci de vous être tourné vers nous pour trouver réponse à votre question. Sachez que selon la loi, on peut louer ou par écrit ou verbalement (Cf. article 1714 du code civil). Alors, soyez rassuré; Bien que le locataire de votre mère ait refusé de signer le contrat de location pour la maison qu'elle occcupe, elle est quand même liée par un bail verbal.

    Par ailleurs, votre mère voulant rénover le logement, si cette rénovation nécessite réellement l'évacuation des lieux de l'occupante, le délai légal à accorder à cette dernière est un préavis de trois mois donné par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui indiquera avec précision les motifs qui justifient l'exercice du droit de reprise.(Cf. article 3 de la loi n°77-995 du 18 décembre 1977, réglementant les rapports des bailleurs et des locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel).

    Nous espérons avoir répondu à vos attentes et demeurons à votre écoute si besoin est.

    RESPONSABLE JURIDIQUE
    SIGNATURE IMMOBILIER

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  18. Merci infiniment. S'il vous plaît, comment faire connaître votre site au plus grand nombre. Car, moi je l'ai découvert par hasard.

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    1. oui, nous comptons sur vous pour faire connaitre notre site et nos services! c'est pour que nos services d'agence immobilière sérieuse soient reconnus que nous essayons de prendre le temps de conseiller ceux qui nous contactent.
      pour nous faire connaitre, vous pouvez vous abonner à notre page facebook et y écrire un avis: https://www.facebook.com/SignatureImmobilier

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    2. ou vous abonner à notre page sur google+ et y laisser un avis SVP: https://plus.google.com/+SignatureImmobilierAbidjan

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    3. sur twitter, notre page est https://twitter.com/Signature_Immo

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    4. ou sur linkedin: https://www.linkedin.com/company/signature-immobilier

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  19. Ce commentaire a été supprimé par l'auteur.

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  20. Bjr Monsieur, Svp, j'ai besoin d'une explication.
    Je loue une 2 pièces depuis 3 ans et mon propriétaire me demande de libérer la maison sous prétexte que ses parents n'ont pas d'endroit où se loger. Il m'a demandé d'épuisé ma caution qui court de Septembre 2016 à Novembre 2016. Chose que j'ai faite. Je cherche une nouvelle maison et jusqu'à présent je n'ai encore rien trouvé. Le hic est que mon propriétaire me demande de payer le loyer du mois de décembre 2016. Chose que je ne comprends pas puisqu'il a refusé de me donner ma caution quand je lui ai réclamé. N'y a t-il pas de délai accordé au locataire après épuisement de la caution? Dois-je payer le loyer du mois de décembre comme me l'exige le propriétaire? Je veux comprendre. SVP aidez moi!

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  21. Bonjour Monsieur
    SVP J'ai besoin d'explication: Voilà, je loue une maison de 2 pièces depuis 3ans que je paye correctement. Dans le mois d'Août dernier, après avoir payé le loyer du mois, mon propriétaire me demande de libérer sa maison sous prétexte que ses parents n'ont pas d'endroit où loger. J'ai alors demandé qu'il me reverse ma caution(3mois) afin de me permettre de chercher une nouvelle demeure. Chose qu'il a refusé me demandant d'épuiser ma caution qui court de septembre jusqu'en Novembre 2016. Après trois mois de recherche infructueuse, il exige que je paye le loyer du mois de décembre 2016. Dos-je le faire? N'y a t-il pas de délai accordé au locataire après épuisement de la caution?
    SVP Aidez-moi!

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  22. Avez-vous un contrat de bail écrit ou oral ? Normalement ce contrat devrait contenir des conditions de rupture.
    Oui, vous devriez payer le loyer puisque vous aviez épuisé la caution. Rappelons que le délai du congé pour mettre fin à un bail par le bailleur peut aller jusqu'à 6 mois. Dans votre cas vous avez convenu de 3 mois en utilisant la caution. Les 3 mois passés le bailleur n'a plus de garantie en sa possession, il doit vous exiger le loyer puisque vous occupez encore la maison.

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    1. Grand merci à vous Monsieur.
      Je suis à présent soulagé. J'ai un contrat de bail oral.
      Je vais m'atteler à honorer mes engagements vis à vis de mon locataire. Merci pour votre explication!

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  23. pour nous faire connaitre, vous pouvez vous abonner à notre page facebook et y écrire un avis: https://www.facebook.com/SignatureImmobilier

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