dimanche 26 mai 2013

L’immobilier en côte d'ivoire "l'intervention du notaire"



Le notaire est un officier public reconnu par l’État pour conférer un caractère d'authenticité aux actes qu'il reçoit. Il n'est pas un fonctionnaire et exerce une activité libérale. C'est un auxiliaire de justice et son nom doit être précédé de la mention "Maître". Il est en réalité un expert juridique qui veille à ce que toutes les informations fournies par les parties soient conformes à la loi, car l'acte établit devant un notaire fait foi devant les tribunaux sans qu'il soit nécessaire d'en faire la preuve.

Il joue un rôle de conseiller et intervient dans les domaines suivants:
-Le droit immobilier;
-Le droit familial et matrimonial;
-Le droit commercial;
-Le droit des successions;
-La planification financière;
-La rédaction des conventions.
En Côte d'Ivoire, le notaire doit intervenir obligatoirement dans toutes les transactions immobilières puisque les actes sous seing privés (actes écrits par des particuliers) sont nuls de nullité absolue et ne peuvent faire objet d'authentification par le dépôt au rang des minutes d'un notaire. 
Par ailleurs, faire appel à un notaire dans une transaction immobilière permet de déceler les failles.
Exemples :
- Le cas d'un héritier qui vend un immeuble de l’héritage sans que le partage des biens ait été opéré entre les différents héritiers;
- L'homme marié qui vend l'immeuble de la communauté sans le consentement de son épouse.
Si de telles transactions s'effectuent devant un notaire, cela évitera de faire des achats à problèmes.
Il est donc mieux pour tout futur acquéreur d'exiger que toute vente se réalise devant un notaire plutôt que de faire une transaction qui sera frappée de nullité et dans laquelle vous aurez perdu plus que ce que vous auriez déboursé chez un notaire.
Le notaire n'est pas au dessus de la loi et ne peut employer, même temporairement, les sommes ou valeurs dont ils sont constitués détenteurs à un usage personnel.
Et en cas de manquement, le notaire encourt les sanctions suivantes :
-Le rappel à l'ordre;
-La censure;
-La suspension à temps pour une durée n'excédant pas une année;
-La destitution.
Pour conclure, nous vous conseillons d'avoir toujours recours à un notaire pour vos transactions immobilières. Ainsi, vous serez à l'abri de toutes sortes d'arnaques ou escroqueries car avec un notaire vous serez sûr du bien que vous envisagez acquérir et d'en devenir le propriétaire devant la loi.
Source: www.abidjan-immobilier.net

3 commentaires:

  1. Merci Jean-Denis, les dossiers de fond comme celui-ci sur le rôle du notaire apportent des informations utiles lorsqu'on s'engage dans des transactions immobilières.

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  2. Faire appel à un notaire est obligatoire dans le cas d'un achat ou d'une vente de biens immeubles

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  3. Je dirais que c'est impératif la présence du notaire pour sécuriser l'achat du bien immobilier, il pourrait constater tous problèmes liés au bien en question, s'il y a lieu d'une hypothèque par exemple, et comme il y a eu des arnaques, seul le notaire reste capable de tout faire

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